Sénat - Le projet de loi organique relative aux lois des Finances adopté par le Sénat

22 juin, 2017

La Chambre haute du Parlement a examiné puis adopté à l’unanimité, jeudi 22 juin 2017, au palais des Congrès de Brazzaville,  le projet de loi organique relative aux lois des Finances, ainsi que le rapport n°265 de la Commission Economie et finances, en présence du Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille public, Calixte Nganongo, et celui en charge des relations avec le Parlement, Digne Elvis Tsalissan Okombi.

 

C’est au cours de la quarante-cinquième session ordinaire du Sénat que la Commission Economie et Finances du Sénat a présenté ce rapport et ce projet de loi organique pour examen.

 Le projet de loi organique relative aux lois des Finances est une transposition de la directive de la Communauté économique et monétaire des Etats de l’Afrique centrale (CEMAC) n°1-11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 relative aux dispositions communautaires harmonisées en matière de loi des finances. Ce projet avait obtenu, en date du 1er octobre 2016, l’avis de conformité de la CEMAC.

Présentant le projet de loi organique relative aux lois des finances, Monsieur le ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille public, Calixte Nganongo, a relevé que « le projet porte essentiellement sur les  principales innovations édictées par les directives de la CEMAC.

Entre autres innovations : l’instauration d’un débat d’orientation budgétaire au Parlement, sur la base des documents de cadrage à moyen terme, avant le débat sur la loi des Finances de l’année n+1, et ce, avant le 1er  juillet de chaque année ; le chaînage vertueux de la loi de règlement. En effet, le Parlement doit avoir le niveau d’exécution de la loi des finances n-1 pour tenir compte des reports éventuels dans la loi de finances n+1. Cette loi de règlement doit donc être examinée avant le projet de loi des finances de l’année n+1 ; la nomination des responsables des programmes dans les ministères sectoriels ; la déconcentration de l’ordonnancement  des dépenses publiques, le ministre des finances étant l’ordonnateur principal et unique de l’ensemble des recettes de l’Etat ; la prise en compte du Premier ministre, Chef du Gouvernement, dans le processus d’élaboration du budget, conformément à notre nouvelle Constitution », a-t-il expliqué.

Répondant aux questions sur le retard pris depuis 2012, dans l’instauration du débat d’orientation budgétaire, conformément à la directive de la CEMAC n°1 du 19 décembre 2011, le Ministre Nganongo a expliqué ce retard en évoquant les faiblesses reprochées à la loi n°20-2012 du 03 septembre 2012, portant loi organique relative au régime financier de l’Etat. Parmi ces faiblesses : l’absence du débat d’orientation budgétaire. Il est important d’introduire le débat d’orientation budgétaire dans le processus annuel de préparation du budget. Ceci est une innovation majeure de la directive CEMAC relative aux lois des finances. Le présent projet de loi vient remédier à cette situation, a-t-il  déclaré.

Sur la nomination des responsables des programmes dans les ministères et l’amélioration de la chaîne de la dépense, Calixte Nganongo a indiqué que «  Le responsable de programme est un nouvel acteur budgétaire qui est chargé auprès de l’autorité du ministre auquel il est rattaché, de la détermination des objectifs de son programme, de la répartition et de la gestion des crédits et des emplois. Il est chargé également de procéder à un dialogue de gestion et au contrôle interne au cours de l’exécution du budget ».

Le Ministre Nganongo a précisé que le responsable de programme est nommé par le ministre sectoriel duquel il relève. L’acte de nomination, qui doit préciser les conditions dans lesquelles les compétences d’ordonnateur lui sont déléguées, est transmis pour information au ministère en charge des finances. La nomination des responsables des programmes dans les ministères ne se fera que lorsque le budget de programme aura été élaboré et voté. Selon le ministre des Finances, l’existence des responsables de programmes dans les ministères va nécessairement entraîner un décongestionnement de la chaîne de la dépense, et donc, son amélioration.

Sur la date butoir du dépôt de la loi de règlement au Parlement

 

L’article 155 de la Constitution dispose que le projet de loi de règlement est déposé au Parlement et distribué au plus tard à la fin de l’année qui suit l’année d’exécution du budget. Autrement dit, la date butoir est fixée au 31 décembre de l’année qui suit l’année d’exécution. Cependant, la présente loi organique introduit le principe du « chaînage vertueux ». En ce sens, le budget de l’année suivante (n+1) ne peut être discuté tant que la loi de règlement du budget précédant l’année en cours (n-1) n’a pas été déposée au Parlement. Cette disposition permet au Parlement d’examiner l’exécution des autorisations budgétaires passées, avant de se prononcer sur les autorisations futures. Autrement dit, l’idéal serait de déposer la loi de règlement au Parlement au plus tard au cours de la première semaine du mois d’octobre (quasiment au même moment que le projet de loi finances de l’année n+1).

 

Sur les avancées observées dans la gestion des finances publiques congolaises depuis l’introduction des réformes ci-après dans la loi organique de 2012 par rapport à celle de 2000, à savoir :

Le passage d’une logique de gestion axée sur les moyens à une logique de gestion axée sur les résultats (GAR);

la déconcentration des pouvoirs du Ministre des finances par l’institution des ordonnateurs principaux  de son budget en dépenses

 

« Il convient de souligner que, bien que ces diverses innovations aient été instituées par la loi organique de 2012, leur mise en œuvre effective était cependant repoussée au 1er janvier 2020. En d’autres termes, les avancées évoquées ne pourraient être appréciées qu’à partir du moment où les budgets en mode programme auront été votés par le Parlement et exécutés», a précisé le Ministre Nganongo.

 

Concernant le report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022 au lieu du 1er janvier 2020 des dispositions relatives à la gestion du budget en mode programme et à la déconcentration de l’ordonnancement

 

La mise en œuvre de la gestion du budget en mode programme et de la déconcentration de l’ordonnancement nécessite certains pré-requis. Il s’agit notamment de :

  • L’élaboration des projets annuels de performance pour les 125 programmes qui ont été retenus pour le budget de l’Etat (ministères et institutions) ;
  • La réorganisation et la réforme de l’Etat pour tenir compte des responsables des programmes et de tous les autres  agents devant exercer dans les services déconcentrés de l’ordonnancement ;
  • L’interconnexion des systèmes d’information de la gestion des finances publiques, afin d’avoir la maîtrise de tous les centres de dépenses et de recettes ;
  • La formation des agents.

Compte tenu des retards observés dans la mise en œuvre de ces pré-requis, il est apparu de bon aloi de repousser la mise en œuvre de ces innovations au 1er janvier 2022.

 

Sur les mesures préconisées par le Gouvernement pour l’effectivité au 1er janvier 2022 des dispositions relatives à la gestion du budget en mode programme et à la déconcentration de l’ordonnancement

 

La principale mesure demeure, avant tout, l’accélération de l’interconnexion informatique de la chaîne de la dépense et de la chaîne de la recette.

Cette interconnexion constitue, à l’heure actuelle, une préoccupation majeure de notre département. Car, sans l’interconnexion des systèmes d’information de la gestion des finances publiques, la déconcentration de l’ordonnancement serait difficile, voire impossible à mettre en œuvre. Cependant, les pré-requis sont atteints plus tôt que prévus. La mise en œuvre de ces réformes pourrait intervenir avant le 1er janvier 2022.

 

Sur les mesures préconisées en matière de formation du personnel des administrations publiques en vue d’une appropriation des mécanismes des budgets programmes 

 

En matière de formation du personnel, il faut louer les initiatives de la CEMAC qui organise régulièrement des ateliers de formation des formateurs par corps de métiers (les Budgétaires, les Comptables, les Contrôleurs, les Parlementaires et les membres des Cours des Comptes). Ces formateurs, une fois formés aux principales innovations introduites par les directives CEMAC, seront déployés au niveau des Etats pour relayer la formation à grande échelle.

Le Gouvernement, de son côté, accorde également une place importante au renforcement des capacités des agents des administrations publiques par des plans de formation appropriés.

Par ailleurs, les programmes de formation de l’Ecole nationale d’administration et de magistrature (ENAM) seront revus et adaptés aux réformes, afin de permettre d’assurer la formation  du personnel aux mécanismes des budgets programmes.

 

Sur le régime financier des collectivités locales aux termes de cette loi organique

 

L’article 2 du projet de loi organique dispose que les collectivités locales devront désormais disposer des textes qui s’inspirent des principes et règles édictés dans la loi organique relative aux lois des Finances.

La loi n°30-2003 du 20 octobre 2003 instituant le régime financier des collectivités locales est donc appelée à évoluer, en tenant compte des principes et règles édictés par ce projet de loi organique.

 

 

Le Service de presse du Ministère des Finances

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