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Loi n°12-2013du 28 juin 2013 portant sanctions aux infractions prévues par les actes uniformes du traité de l'OHADA relatifs au droit commercial général d'intérêt économique, au droit comptable, au droit des sûretés et au droit des procédures...

Date: 
Jun 28, 2013
Type: 
Lois
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