Published on Ministry of Finances,Budget and Public Portfolio (https://www.finances.gouv.cg)

Home > Loi n°19-2007 du 30 décembre 2007 autorisant la ratification de l'accord de coopération judiciaire entre les Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale

Loi n°19-2007 du 30 décembre 2007 autorisant la ratification de l'accord de coopération judiciaire entre les Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale

Date: 
Dec 30, 2007
Type: 
Lois
File Upload: 
PDF icon L n¯19-2007 du 30 dÇcembre 2007.pdf
File Cover Image: