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Système de Facturation Électronique Certifié (SFEC)

un outil novateur de la réforme des finances publiques au Congo

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Avec la signature le 31 Mars 2026 du décret d’application par le Chef de l’Etat, son Excellence Denis Sassou-Nguesso, et sa publication au Journal officiel, le Système de Facturation Électronique Certifiée (SFEC) entre dans sa phase opérationnelle. Le Congo franchit ainsi une étape décisive dans la modernisation de son administration fiscale. Cette évolution marque le passage vers une fiscalité plus transparente, plus efficace et résolument tournée vers le numérique.

Le système de facturation électronique certifié au Congo repose sur trois piliers  essentiels : le cadre légal, la solution technique et la conduite du changement.

1. Le cadre légal 

Il a été institué par la loi n°77-2022 du 27 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 et modifié par la loi n°47-2024 du 30 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025 

Avec la publication du décret n°2026-101 du 31 mars 2026, réglementant le système de facturation électronique certifié, le cadre légal de la réforme du SFEC se dote d’un texte essentiel la  permettant désormais de  rentrer  dans sa phase opérationnelle.

Ce décret fixe un délai transitoire de trois (3) mois pour la mise en conformité des agents économiques. Il  traite, en substance  : 

●          du régime de l’homologation des terminaux et des logiciels de facturation  ;

●          de la commercialisation des terminaux  ou des logiciels de facturation  et de l’agrément des distributeurs; 

●          des obligations  des tiers  d’interconnecter leurs systèmes de facturation au SFEC, des obligations des fournisseurs,  des obligations des distributeurs agréés et des obligations  de l’administration

2. La  solution technique

La solution technique du Système de Facturation Électronique Certifié (SFEC) repose sur une architecture intégrée, articulée autour d’une plateforme centrale dénommée PGSFEC (Plateforme de Gestion du SFEC). 

Cette plateforme constitue le cœur du dispositif et assure la collecte, le traitement, le contrôle et la sécurisation des données de facturation transmises par les agents économiques.

Elle s’appuie sur quatre procédés de facturation, à savoir l’e-Facture, l’intégration via API, ainsi que l’utilisation de terminaux certifiés (TFC et TCC), permettant de couvrir l’ensemble des besoins des agents économiques.

2.1. e-Facture : Portail web sécurisé permettant l'édition, la certification et le téléchargement des factures électroniques certifiées. Accessible via une interface sécurisée, il ne nécessite aucune installation technique et convient particulièrement aux entreprises ayant un faible volume de facturation ou ne disposant pas d'un système de facturation (Logiciels de facturation, Caisses enregistreuses, etc.).

2.2. API d’intégration : l'API SFEC est destinée aux entreprises disposant d'un système de facturation interne (ERP, logiciel comptable ...) ouvert sur internet et interfaçable, permettant l'échange de données via API sécurisée. Elle permet une connexion automatisée et sécurisée via HTTPS entre le système des entreprises et le SFEC, sans modifier les habitudes de facturation. Chaque facture émise depuis le système est transmise automatiquement au SFEC pour certification. 

2.3. Terminal de Facturation et de Certification (TFC) : le TFC est un dispositif autonome homologué, destiné aux agents économiques ne disposant pas de système de facturation et souhaitant une solution clé en main conforme à la réglementation. Il permet l'émission et la certification instantanée des factures, avec génération automatique du QR Code, tout en assurant la transmission sécurisée des données vers la plateforme centrale du SFEC.

2.4. Terminal de Contrôle et de Certification (TCC) : le TCC est une solution homologuée destinée aux entreprises disposant déjà d'un système de caisse ou d'un logiciel de gestion commerciale. Il s'intègre de manière sécurisée à l'infrastructure existante de l'entreprise et permet la certification automatique des factures et tickets de caisse sans modifier les processus internes de vente.

2.5. Infrastructure et hébergement : la solution repose sur une infrastructure technique sécurisée, garantissant :

●      la haute disponibilité des services ;

●      la sécurisation des données ;

●      la continuité des opérations ;

●      la montée en charge en vue de la généralisation du système.

La solution technique est entrée dans  la phase pilote  en  septembre 2025  avec un échantillon d’entreprises pilotes. Les retours satisfaisants  d’utilisateurs et la gestion réussie   de leurs remontées techniques confortent le besoin de la   généralisation du système au niveau national.    

3. La conduite du changement 

La réussite de la mise en œuvre du Système de Facturation Électronique Certifié (SFEC)repose sur une conduite du changement structurée, visant à assurer l’adhésion des parties prenantes et une adoption progressive et durable du dispositif. 

Cette démarche s’articule autour de plusieurs axes complémentaires :

●      Sensibilisation et communication

●      Formation des parties prenantes

●      Accompagnement des agents économiques

●      Déploiement progressif et suivi de l’adoption

●      Dispositif de support et d’assistance

4. Ce qui va changer concrètement avec le SFEC  

Le SFEC  est une réforme  qui concilie le besoin d’amélioration des rendements de la fiscalité, la recherche de la transparence des flux de transactions commerciales, la conformité volontaire  et l’accompagnement des agents économiques dans une stratégie  de partenariat  administratif  visant l’amélioration du climat des affaires. 

➢    Renforcement de la conformité fiscale volontaire : le SFEC est un instrument de dissuasion contre les manœuvres frauduleuses (factures fictives, doubles facturations, sous-déclarations, suppression de pièces, etc.). Le système assure la traçabilité et la transparence dans les transactions économiques grâce à son mécanisme d’horodatage et certification des factures. 

Au cœur du dispositif, la Plateforme de gestion du SFEC (PGSFEC) centralise les données et permet à l’administration fiscale d’assurer un suivi fiable et instantané des opérations.

➢    Fiabilité du registre des contribuables et élargissement de l’assiette : l’informalité a pris de l’ampleur dans nos économies. Elle occupe une part importante du marché des entités identifiées qui contribuent régulièrement à la couverture des charges publiques au moyen de l’impôt.  Le SFEC est prioritairement un instrument de lutte contre l’informalité et donc un instrument d’élargissement du registre des contribuables. 

Il existe par ailleurs des entreprises disposant de NIU, qui exercent dans l’opacité, sans être connues de l’administration fiscale.  L’interopérabilité des systèmes SFEC avec la base de données NIU des entités enregistrées permettra désormais de mettre en évidence les factures de ces entreprises et de les amener à se formaliser.  

➢    Amélioration de la qualité de services aux usagers en matière de TVA : le suivi automatisé des opérations de collecte et déduction de TVA impulsé par le système de facturation électronique certifié permettra de : (i) réduire les contentieux d’assiette en matière de TVA (ii) réduire les délais d’audits de remboursement des crédits de TVA (iii) limiter les contrôles fiscaux aux seules entreprises présentant des risques révélés de non-conformité fiscale.

➢    Bonne administration des affaires et exploitation d’opportunités de réduction des risques : le  SFEC  est un outil d’opportunités pour la gestion interne des entreprises qui offre :

●          Simplification des procédures administratives ; 

●          Réduction des risques d’erreurs et de contentieux ; 

●          Suivi  en temps réel  des flux  de transactions avec les tiers ; 

●          Maîtrise instantanée du risque fiscal pouvant être transformée en opportunité de demande d’accompagnement. 

➢    Amélioration du climat des affaires : la conformité fiscale raffermit le lien entre l’administration fiscale et ses usagers. Elle constitue un facteur marquant du passage de la relation d’une administration de contrôle à une administration de service orientée vers l’accompagnement des entreprises et le conseil. 

Le SFEC limite les soupçons de fraudes à l’endroit des entreprises par les agents administratifs pour justifier leurs interventions. Il s'inscrit ainsi dans une dynamique de modernisation et de fluidification des relations entre l’administration fiscale et les acteurs économiques, en les rendant plus fluides, plus transparentes et davantage adaptées aux exigences actuelles.

5. A qui s’adresse  la réforme et quel est le délai de mise en conformité  ?

Le Système de Facturation Électronique Certifié (SFEC) vise toute personne physique ou morale qui fournit, distribue ou utilise les terminaux et/ou versions de logiciels de facturations électroniques dans le cadre de ses transactions commerciales. 

À ce titre, le dispositif s’adresse notamment à :

●          Toute personne physique ou morale exerçant une activité économique au Congo ;

●          Toutes les  entreprises quelles que soient leur taille et leurs secteurs d’activités. 

En ce qui concerne les délais, les entreprises  ont  jusqu’au 1er juillet 2026 pour assurer la mise en conformité de leurs systèmes de facturation afin de commencer à émettre des factures certifiées SFEC. 

Ce délai s’applique également à toutes les autres parties prenantes pour accomplir les obligations de leurs charges (fournisseurs et distributeurs agréés de terminaux ou logiciels de facturations, ainsi que toutes administrations impliquées dans la mise en œuvre du SFEC). 

6. Un  dispositif d’accompagnement des entreprises en cours de  déploiement  

La réforme a mis en place un dispositif complet d’accompagnement des entreprises  par  la fourniture d’ outils et services qui seront progressivement déployés :

●      Un site web sfec.gouv.cg 

●      Des numéros verts, pour répondre aux questions des contribuables ; 

●      Des espaces d’accueil dédiés pour un accompagnement de proximité ; 

●      Des guides pratiques pour comprendre les obligations et les étapes à suivre ; 

●      Un guide d’utilisation pour faciliter la prise en main des outils numériques. 

Au-delà de ces dispositifs, les équipes projet seront fortement mobilisées pour accompagner les contribuables de façon optimale, avec une volonté claire d’apporter des réponses rapides, adaptées et concrètes. Cette approche permettra de proposer, lorsque cela sera nécessaire, un accompagnement personnalisé, tenant compte des réalités et des contraintes spécifiques de chaque acteur économique. Cette proximité avec le terrain constitue un facteur déterminant pour garantir une appropriation progressive et réussie du dispositif.

7. Un plan de communication pour accompagner la réforme

En complément, un plan de communication opérationnel est en cours de préparation pour accompagner le déploiement du SFEC. Son objectif est clair :

●      Informer largement sur la réforme et ses implications ; 

●      Expliquer de manière pédagogique le fonctionnement du système ; 

●      Rassurer les contribuables ; 

●      Favoriser une appropriation rapide et efficace. 

Des campagnes d’information, contenus digitaux, actions de sensibilisation ciblées ainsi que des webinaires viendront compléter ce dispositif.

Cette démarche s’inscrit dans la continuité des actions déjà engagées (formations, phase pilote, échanges avec les acteurs économiques) et vise à faire du SFEC une réforme comprise, acceptée et réussie.

Le Système de Facturation Électronique Certifié  (SFEC) traduit l’ambition d’une  réforme qui vise à : moderniser la gestion des finances publiques, sécuriser les recettes de l’État et simplifier les procédures  d’administration de l’impôt grâce au  numérique.                                                

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Contacts :                                                                                       

●      Séraphin NDION, Directeur des vérifications générales et de la recherche à la DGID, Chef de projet métiers SFEC - seraphin_ndion@yahoo.fr

●      Loyic MBERI, Project Lead SFEC - loyic.mberi@akieni.com

●      Azaad MANTE, Directrice de la Communication et du marketing chez Akieni - azaad.mante@akieni.com