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Start date
Date
E.g., 09/21/2024
End date
Date
E.g., 09/21/2024
31 déc 2016
Loi de Finances 2017
9.13 Mo
12 nov 2016
Loi de Finances Rectificative 2016
6.39 Mo
09 nov 2016
Loi de Finances Rectificative 2016 - annexe explicative
7.58 Mo
16 oct 2016
Loi n°25-2013 du 16 octobre 2013 autorisant la ratification de la convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer
110.39 Ko
04 fév 2015
Loi n° 2-2015 du 4 février 2015 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise des systèmes d'information
3.58 Mo
04 fév 2015
Loi n° 1-2015 du 4 février 2015 portant dissolution de l'office congolais de l'informatique
239.92 Ko
31 déc 2014
Loi n°47-2014 du 31 décembre 2014 portant loi de règlement du budget de l'Etat, exercice 2013
2.8 Mo
31 déc 2014
Loi de finances 2015
19.46 Mo
03 nov 2014
Loi n°46-2014 du 3 novembre 2014 portant mesures de promotion et de développement des très petites, petites et moyennes entreprises
6.73 Mo
13 oct 2014
Loi n°45-2014 du 13 octobre 2014 autorisant la ratification de l'accord au transport aérien entre la République du Congo et la République du Rwanda
8.93 Mo
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