Ministère des finances, du budget et du portefeuille public
Published on Ministère des finances, du budget et du portefeuille public (https://www.finances.gouv.cg)

Accueil > Loi n°4-2019 du 7 Février 2019 relative à l'obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique

Loi n°4-2019 du 7 Février 2019 relative à l'obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique

Date: 
fév 07, 2019
Type: 
Lois
File Upload: 
Icône PDF L n°4-2019 du 7 février 2019 sur l'obligation de déclaration du patrimoine des elus-2.pdf
File Cover Image: