Published on Ministère des finances, du budget et du portefeuille public (https://www.finances.gouv.cg)

Accueil > Décret n°2013-666 du 16 octobre 2013 portant ratification de la convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer

Décret n°2013-666 du 16 octobre 2013 portant ratification de la convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer

Date: 
oct 16, 2013
Type: 
Décrets
File Upload: 
Icône PDF D n¯2013-666 du 16 octobre 2013.pdf
File Cover Image: