Accueil > Décret n°2008-65 du 31 mars 2008 modifiant le décret n°2002-361 du 5 novembre 2002 portant création, attributions, organisations et fonctionnement de la commission ad hoc sur la trêve sociale.
Décret n°2008-65 du 31 mars 2008 modifiant le décret n°2002-361 du 5 novembre 2002 portant création, attributions, organisations et fonctionnement de la commission ad hoc sur la trêve sociale.
