Published on Ministère des finances, du budget et du portefeuille public (https://www.finances.gouv.cg)

Accueil > Loi n°44-2019 du 30 décembre 2019 portant abrogation de l'ordonnance n° 9-68 du 29 novembre 1968 agréant la société "Entreprise de Recherche et d'Activités Pétrolières (ERAP)" au régime II de la convention de l'UDEAC

Loi n°44-2019 du 30 décembre 2019 portant abrogation de l'ordonnance n° 9-68 du 29 novembre 1968 agréant la société "Entreprise de Recherche et d'Activités Pétrolières (ERAP)" au régime II de la convention de l'UDEAC

Date: 
déc 30, 2019
Type: 
Lois
File Upload: 
Icône PDF Loi n 44-2019 du 30 decembre 2 019 portant abrogation ERAP.pdf
File Cover Image: