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Loi n°31-2014 du 13 juin 2014 portant approbation de l'avenant n°4 du 30 janvier 2014 au contrat de partage de production signé le 23 novembre 1995 entre la République du Congo et les sociétés Agip Recherches Congo et Elf Congo

Date: 
juin 13, 2014
Type: 
Lois
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