Ministère des finances, du budget et du portefeuille public
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Loi n°23/86 du 10/12/86 complétant la loi n°24/63 du 15 juin 1963 portant réglementation de la Profession Bancaire et créant des organismes destinés à assurer l'étude et la mise en oeuvre de la politique de crédit ainsi que le contrôle de la profession...

Date: 
juin 15, 1963
Type: 
Lois
File Upload: 
Icône PDF L n¯23 86 du 10 dÇcembre 1986.pdf
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