Ministère des finances, du budget et du portefeuille public
Published on Ministère des finances, du budget et du portefeuille public (https://www.finances.gouv.cg)

Accueil > Loi n°12-2013du 28 juin 2013 portant sanctions aux infractions prévues par les actes uniformes du traité de l'OHADA relatifs au droit commercial général d'intérêt économique, au droit comptable, au droit des sûretés et au droit des procédures...

Loi n°12-2013du 28 juin 2013 portant sanctions aux infractions prévues par les actes uniformes du traité de l'OHADA relatifs au droit commercial général d'intérêt économique, au droit comptable, au droit des sûretés et au droit des procédures...

Date: 
juin 28, 2013
Type: 
Lois
File Upload: 
Icône PDF L n¯12-2013 du 28 juin 2013.pdf
File Cover Image: