Published on Ministère des finances, du budget et du portefeuille public (https://www.finances.gouv.cg)

Accueil > Loi n°27-2011 du 3 juin 2011 portant création de l'agence foncière pour l'aménagement des terrains

Loi n°27-2011 du 3 juin 2011 portant création de l'agence foncière pour l'aménagement des terrains

Date: 
juin 03, 2011
Type: 
Lois
File Upload: 
Icône PDF L n¯27-2011 du 3 juin 2011.PDF
File Cover Image: