Accueil > DIRECTIVE N°7/11-UEAC-028-CM-22 portant révision de la Directive N° 1/99/CEMAC-028-CM-03 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et du Droit d’Accises (DA).
DIRECTIVE N°7/11-UEAC-028-CM-22 portant révision de la Directive N° 1/99/CEMAC-028-CM-03 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et du Droit d’Accises (DA).
