CONTEXTE

En vue d'assainir le fichier des restes à recouvrer, augmenter le niveau des recettes hors pétrole et permettre aux contribuables de se libérer de leur dette fiscale issue de la période 2017 à 2020, le Ministère des finances, du budget et du portefeuille public a mis en place des mesures d'incitation contenues dans la note de service n° 0298/MFBPP-CAB :

• Les contribuables qui s'engagent à payer au cours de l'année 2022 les impôts et taxes mis à leur charge, bénéficieront d'un abattement de 30% du montant principal et de 80% des pénalités ;
• Les contribuables qui contestent les impositions de la période de 2017 à 2020 mises à leur charge et s'engagent à payer au cours de l'année 2022 les droits confirmés après instruction des réclamations, bénéficieront d'un abattement de 10% du montant principal et de 60% des pénalités retenues.

Une comission chargée du recouvrement des droits et taxes émis, est mise en place par note de service n° 0299/MFBPP-CAB.

PROCÉDURE 

ETAPE 1 : INFORMATION

• Une lettre de rappel est adressée aux contribuables, par les chefs des unités des résidences fiscales, qui comportent le montant total des restes à payer sur la période 2017-2020.
• Le contribuable peut aussi avoir été informé par les médias, et venir spontanément auprès de la commission pour se voir notifier sa dette fiscale sur la période 2017-2020. Il lui sera délivré alors l'état récapitulatif des AMR y relatifs matérialisé par une lettre.
• Après notification de leur dette, les contribuables ont un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception pour apporter ses observations.
• Dans le cas où un contribuable redevable ne répond pas à la lettre de rappel qui lui a été adressée par la commission, cette dernière demande au Receveur d'exercer les poursuites pour le recouvrement de la dette conformément à la procédure définie par le code général des impôts. Des agents de poursuite assermentées sont mis à la disposition de tous les receveurs en vue d'exécuter toutes les étapes de recouvrement forcé.

ETAPE 2 : RÉCEPTION DES CONTRIBUABLES, ANALYSE ET TRAITEMENT DES DOSSIERS

• Après l'examen des observations du contribuable, la commission, de commun accord avec ce dernier, détermine :
  • le montant des droits réellement dus ;
  • le montant des impositions erronées ;
  • le montant des droits non admis par le contribuable.
• Lorsque les droits émis sont contestés par le contribuable, la réclamation introduite auprès du Directeur général des impôts et des domaines, avec copie à la Commission. La réclamation est dispensée du paiement de la caution. Elle doit être examinée en urgence par la commission et la décision de l'autorité compétente doit être notifiée au contribuable dans un délai qui ne peut excéder un (1) mois.
• Si le contribuable reconnaît la dette notifiée par la commission mais signe pas la lettre d'engagement, alors la commission demande au Receveur d'exercer les poursuites pour le recouvrement de la dette conformément à la procédure définie par le code des impôts

ETAPE 3 : PROCÈS VERBAL DE CONCILIATION ET ENGAGEMENT DES PARTIES

• Lorsque le contribuable reconnait la dette notifiée par la commission et qu'il accepte de payer le montant des droits réellement dus avant le 31 décembre 2022, les deux parties procèdent à la signature de la lettre d'engagement.
• Si le contribuable reconnait la dette mais refuse de signer la lettre d'engagement, alors la commission demande au receveur d'exercer les poursuites pour le recouvrement de la dette conformément à la procédure du code général des impôts.

ETAPE 5 : RÈGLEMENT ET DÉGRÈVEMENT

• Après signature de la lettre d'engagement, le contribuable s'adresse au Receveur pour l'établissement d'un plan de règlement de la dette.
• Lorsque le montant des droits émis est erroné, la commission demande au chef de l'unité de procéder au dégrèvement d'office conformément à la procédure définie en la matière.
• Lorsque le contribuable s'acquitte du paiement de sa dette, l'administration fiscale effectue un dégrèvement des droits abandonnés.