Loi de finances rectificative 2021

Adoption à l’unanimité de la loi de finances rectificative exercice 2021 à la somme de 1.671 milliards 635 millions en recettes et 1.521 milliards 15 millions de F CFA en dépenses
09 aoû, 2021

Les deux Chambres du parlement, conduites respectivement par Isidore Mvouba, Président de l’Assemblée nationale, et  Pierre Ngolo, Président du Sénat, ont examiné et adopté avec amendement à l’Assemblée nationale et sans amendement au Sénat à l’unanimité, le projet de loi de finances rectificative exercice 2021, dimanche 8 et lundi 9 août 2021. La loi de finances exercice 2021 est arrêtée à la somme de 1.671 milliards 635 millions en recettes et 1.521 milliards 15 millions de F CFA en dépenses. 

 

Ce budget dégage un excédent budgétaire de 150 milliards 620 millions de F CFA, destiné à financer le déficit de trésorerie de 542 milliards 860 millions de F CFA. Le solde du déficit de trésorerie, à savoir 392 milliards 240 millions de F CFA, sera financé par des apports extérieurs.

Au plan national, l’ampleur de la pandémie de la COVID-19 et de la crise économique ont comprimé les activités économiques. Ainsi, malgré un important gain de 4,8 points, il est projeté une récession qui s’établirait à -0,5% à fin 2021, contre -5,3% en 2020. 

Ce contexte récessioniste a eu un impact indéniable sur la mise en œuvre du Programme financier conclu avec le Fonds monétaire international (FMI), aggravant ainsi les déséquilibres macroéconomiques et l’asséchement des ressources. Les objectifs de politique publique assignés au Gouvernement pour les 5 ans du mandat présidentiel (2021-2026) s’articulent autour de trois pôles de gouvernance, à savoir : la gouvernance institutionnelle et systémique ; la gouvernance économique et financière attractive et la gouvernance sociale et solidaire.

Subséquemment, en dépit de la contrainte budgétaire liée à la faiblesse du volume des ressources mobilisables, qui implique une opérationnalisation mesurée, les orientations générales du projet de loi de finances rectificative exigent un meilleur alignement des objectifs stratégiques des politiques macroéconomiques avec les priorités du Gouvernement . Ces objectifs concernent notamment : la reprise des négociations avec le FMI pour un Programme appuyé par la Facilité élargie de crédit (FEC); l’accélération de la diversification économique pour favoriser la création d’emplois ; le rétablissement des grands équilibres ;  le recours aux financements intérieurs et internationaux négociés aux meilleures conditions ; la simplification et l’adaptation de la fiscalité des Petites et moyennes entreprises (PME) et le développement des mécanismes d’appui financier et non financier aux PME congolaises, pour une meilleure contribution de celles-ci au Produit intérieur brut (PIB) ; la continuation de la négociation des accords de suspension du service de la dette avec les partenaires commerciaux, en vue d’atteindre la viabilité de la dette publique ; la poursuite des efforts dans le secteur de la santé par la mise en place d’un Fonds pour la vaccination des populations ; la lutte contre la fuite des ressources publiques sous toutes ses formes ; l’amélioration de l’assiette des ressources financières nationales ; le renforcement de la transparence dans la gestion de la dette et des ressources naturelles ; et, l’élargissement des filets de sécurité sociale, afin de réduire la pauvreté.

En vue de donner corps à la reprise  et poser les jalons d’une économie inclusive et résiliente, le Gouvernement veillera à prendre des mesures ciblées de politiques budgétaires qui porteront sur : l’efficacité du recouvrement des recettes publiques ; la rationalisation de la dépense publique et la maîtrise de la dette. 

 

Les principales hypothèses de la loi de finances rectificative 2021, selon le Ministre Andely

 

C’est  sur la base des recettes réalisées au cours des 6 premiers mois, du comportement saisonnier de l’impôt et du niveau de l’activité économique projeté, que la prévision des recettes budgétaires au titre de l’année 2021 a été révisée. Les projections des droits de douanes et taxes indirects sont fondées sur l’activité import-export. 

Les recettes des impôts directs et indirects et des droits de douane et taxes assimilées représentent respectivement 6,6% et 1,6% du PIB nominal.

Les cotisations sociales, prélevées sur les salaires versés aux agents de l’Etat, représentent 1% du PIB.

Les dons sont ramenés au tiers par rapport à leur niveau initial, soit 0,2% du PIB. 

Les nouvelles hypothèses pétrolières sont les suivantes : production : 109 millions de barils ; prix fixé :58$ ; change : 530 F CFA et un taux de partage de 29,7% pour l’Etat.

Les recettes des administrations sont reconduites à leur niveau de la loi de finances initiale de 2021. Les dividendes sont en augmentation de 25% par rapport à leur niveau initial.

Le scénario d’ajustement budgétaire retenu projette une contraction des dépenses de l’Etat de 7,5% par rapport à leur niveau initial, soit 2,5% du PIB. 

Les charges financières de la dette publique vont progresser de 22,3% pour tenir compte des échéances occasionnées par des Obligations et Bons du Trésor émis. 

Pour les salaires et traitements, la réduction graduelle des dépenses de personnel sera poursuivie en encourageant les départs à la retraite, avec la possibilité de renforcer les effectifs à l’Enseignement, à la Santé et aux Affaires sociales. Ces dépenses vont baisser de 3,1% par rapport à leur niveau initial, en raison des économies déjà réalisées sur les 06 premiers mois d’exécution.

Les biens et services vont connaître des ajustements obligeant à consentir des efforts pour la réduction des charges de 16,8%.

Les transferts vont baisser de 10,8% pour poursuivre la réduction du train de vie de l’Etat.

Les investissements se contractent de 15,6%, eu égard à leur faible niveau d’exécution tant bien sur les ressources externes que sur les moyens librement affectables.

Les autres dépenses, anciennement appelées charges communes, vont progresser de 4,9%

Les budgets annexes sont reconduits à leurs niveaux initiaux. Par contre, les Comptes Spéciaux du Trésor vont baisser de 6%.

Le solde budgétaire global se dégrade de 28,1% à cause des faibles performances projetées en matière de recettes (-11,1%), en lien avec l’activité économique.

L’objectif de contenir le solde budgétaire de base hors pétrole à un niveau relativement maîtrisé, implique l’élargissement de l’assiette fiscale et un meilleur rendement des services fiscaux.

En financement, il est projeté une amélioration des ressources de 10,4%. Par contre, les charges de trésorerie vont baisser de 13,1% par rapport à leur prévision initiale.

Le déficit global de trésorerie s’établira à -17,8% par rapport à son niveau initial. Le gap de financement global sera de 8,6% par rapport à la prévision initiale de 2021. 

 

 

 

L’orientation de la politique budgétaire, selon le Ministre Andely

 

Les efforts d’ajustement budgétaire déployés par le Gouvernement, en vue de la relance économique à terme, ont été ralentis par la mauvaise conjoncture économique et les effets de la crise sanitaire de COVID-19. L’orientation de la politique budgétaire s’inscrit dans le cadre du Programme de réformes économiques et financières de la Communauté économique et monétaire  de l’Afrique centrale (CEMAC). Ainsi, le Gouvernement consolidera les efforts déjà engagés pour garantir l’assainissement des finances publiques et l’ajustement budgétaire nécessaire. A cet effet, dans la logique de la poursuite de la stabilité du cadre macro-budgétaire, la politique budgétaire consistera à  renforcer les mécanismes de recouvrement des recettes publiques ; maîtriser les dépenses budgétaires en tenant compte des priorités ; poursuivre les efforts de réduction du déficit primaire hors pétrole, pour le ramener progressivement à un niveau soutenable à moyen terme ; et, à maîtriser la trajectoire de la dette.

 

Rappelons que cette loi de finances rectificative est intervenue  après la nomination du nouveau gouvernement, le 15 mai, suite à l’élection présidentielle des 17 et 21 mars 2021.

 

Le Service de presse du Ministère des Finances

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