Dix jours après le Département de Brazzaville, Ludovic Itoua, Directeur général des impôts et des domaines (DGID), a lancé, mardi 28 février 2023, dans la salle de conférences du Port autonome de Pointe-Noire (PAPN), la campagne de vulgarisation, dans les Départements de Pointe-Noire et du Kouilou, de l’instruction d’application des dispositions fiscales de la Loi n°77-2022 du 27 décembre 2022, portant Loi de finances de l’Etat congolais, exercice 2023. 668 milliards de F CFA sont attendus de l’Administration fiscale dans ce budget.
« Les objectifs budgétaires assignés à la Direction générale des impôts et des domaines (DGID), au titre de cette année 2023, s’élèvent à 668 milliards de F CFA. C’est avec votre concours que nous pourrons relever le défi et atteindre cet objectif, afin de doter le Gouvernement des ressources nécessaires pour couvrir les charges publiques, satisfaire les besoins d’intérêt général, et faire face aux dépenses prioritaires (dont le financement du Programme national de développement-PND- 2022-2026), cher à son Excellence Monsieur Denis Sassou-N’Guesso, Président de la République, Chef de l’Etat », a déclaré Ludovic Itoua, dans son allocution.
« Les mesures fiscales préconisées dans la nouvelle Loi de finances se rapportent essentiellement à l’élargissement de l’assiette fiscale, au renforcement des capacités de recouvrement des recettes de service, à l’amélioration de l’environnement fiscal des affaires, à la sécurisation des recettes des domaines et à la réduction de la dépense fiscale », a-t-il expliqué.
Au cours de cette rencontre entre Ludovic Itoua et les cadres, agents de l’Administration fiscale, opérateurs économiques et contribuables de Pointe-Noire-Kouilou, Arnaud Mbouni, Inspecteur des Impôts, Chef de service Réglementation à la GDID, a présenté et expliqué les dispositions fiscales contenues dans cette Loi.
Extrait de l’instruction
« Le taux de la contribution des patentes est fixé comme suit : 10.000 F CFA pour les contribuables dont le Chiffre d’affaires (CA) forfaitaire n’atteint pas 1.000.000 de F CFA et pour les entités d’exploitation agricole au sens large (agriculture, pêche continentale, élevage) ». « Dans le cadre du Plan de résilience 2022-2023, mis en place en vue de parer aux effets néfastes de la crise alimentaire découlant de la guerre russo-ukrainienne, le Gouvernement congolais, au moyen de la fiscalité, a décidé de prendre des mesures d’incitation au profit du secteur agricole. Notamment, par l’exonération de l’Impôt sur les sociétés (IS) et de la Taxe spéciale sur les sociétés (TSS), ainsi que par une Patente forfaitaire pour les entités d’exploitation agricole », a commenté le législateur.
Séraphin Ndion, Directeur des vérifications générales et de la recherche à la DGID, a édifié les contribuables sur les questions posées par les participants, relatives à certaines dispositions de la Loi. En l’occurrence, les modifications relatives à l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), qui portent sur les articles 30 bis, 42, 45, 46, 47 et 49 du Code général des Impôts (CGI), Tome 1. « Article 30 bis (nouveau) : Les contribuables soumis au régime de l’imposition d’après le bénéfice réel doivent, dans le cadre de leurs obligations fiscales, procéder à la télédéclaration et au télépaiement des impôts, droits et taxes dont ils sont redevables, en application des dispositions légales en vigueur. Le non-respect des dispositions de l’alinéa ci-dessus est sanctionné par une pénalité de 10 % du montant à déclarer. Sous peine d’irrecevabilité, les états financiers doivent être attestés et certifiés par un Expert-comptable, en l’absence d’un Commissaire aux comptes en leur entité. Ces derniers doivent justifier d’un Certificat de moralité fiscale de l’année en cours ».
Rappelons que cette campagne de vulgarisation des nouvelles dispositions fiscales avait été lancée, vendredi 17 février 2023 dans le Département de Brazzaville, par Jean-Baptiste Ondaye, Ministre de l’Economie et des Finances.
A l’occasion de cette campagne de vulgarisation à Brazzaville et à Pointe-Noire-Kouilou, une minute de silence a été observée en mémoire de Madame Antoinette Matingou, Directrice générale des impôts et des domaines de 2003 à 2010, décédée vendredi 3 février 2023.
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