Le projet d’augmentation du capital social de la Compagnie commune de réassurance adopté à l’unanimité

La première Assemblée générale extraordinaire de la Compagnie commune de réassurance des Etats membres de la CIMA ( CICA-RE) s’est tenue du 23 au 24 février 2017 à Lomé, au Togo. Les travaux ont été présidés par Alexandre Yoka Galloy, président du Conseil d’administration. Le Congo a été représenté par Constant Badia, Directeur général des institutions financières nationales. A travers cette interview, qu’il a bien voulu nous accorder, notre interlocuteur nous retrace les grandes lignes des travaux de cette institution internationale.

Monsieur le Directeur général des institutions financières nationales, pouvez-vous nous présenter la Compagnie commune de réassurance des Etats membres de la Conférence interafricaine des marchés d’assurances (CIMA) ?

Merci Monsieur le journaliste de l’intérêt que vous accordez à la CICA-RE. En effet, la Compagnie commune de réassurance des Etats membres de la CIMA est une entreprise de réassurance. Elle a donc le statut juridique de société. Actuellement, il y a 14 pays qui sont membres dont 12 actionnaires, la Guinée Equatoriale et la Guinée Bissaü n’ayant pas encore souscrit au capital.

 Ses objectifs sont multiples, à savoir : promouvoir le développement des activités nationales d’assurance et de réassurances dans les pays membres ; favoriser la croissance des capacités de souscription et de rétention nationales, sous-régionales et régionales ; contribuer au développement économique de la zone CIMA, en particulier, et de l’Afrique, en général ; aider à la création et au fonctionnement d’institutions nationales et sous-régionales d’assurances et de réassurances ; fournir une assistance technique aux pays membres ; etc.

Elle a aussi  pour mission de souscrire les opérations de réassurances conventionnelles ou facultatives pour toutes les catégories d’assurances ou pour certaines d’entre elles et de participer aux actions dans les différents pays membres. Voilà, entre autres, les objectifs qui sont assignés à la Compagnie commune de réassurance des Etats membres de la CIMA.  Les autres objectifs sont contenus à l’article 1^er du Traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats africains.

Vous avez participé à la première Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la CICA-RE, du 23 au 24 février 2017. De quoi s’est-il agi exactement ?

Effectivement, le Congo a été représenté par le Directeur général des Institutions financières nationales que je suis. Il s’agissait de la toute première Assemblée générale extraordinaire de la CICA-RE. Elle s’est tenue à Lomé, au Togo. Elle avait deux points inscrits à l’ordre du jour. Le premier point était consacré à l’examen du projet de révision de certains articles de l’accord révisé le 7 avril 2013, portant création de la CICA-RE. Le deuxième point était lié au projet d’augmentation du capital social de la CICA-RE.

En ce qui concerne le premier point, l’Assemblée générale a examiné l’article 9 qui porte sur le capital social ; l’article 10 sur l’augmentation du capital social ; l’article 21.1 sur le Conseil d’administration, notamment la composition-désignation et représentation ; et l’article 21.2 sur le pouvoir du Conseil d’administration.

Concernant ces points, l’examen de ces articles, à l’issue des débats, a permis de donner pouvoir au Conseil d’administration de coopter un administrateur entre deux sessions, selon le modèle prévu par l’Acte uniforme de l’OHADA sur le Droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique (GIE). Ce point 1 a fait effectivement l’objet d’une résolution qui sera soumise au Conseil des ministres pour adoption.

En ce qui concerne le point 2, relatif au projet d’augmentation du capital social, l’Assemblée générale a examiné les rapports du Conseil d’administration et celui du Commissariat aux comptes sur l’augmentation du capital social et a décidé de procéder à l’augmentation du capital social de la Compagnie commune de réassurance des Etats membres de la CIMA.

Ainsi, l’Assemblée générale a adopté ce qui suit : l’introduction du mécanisme de « Capital autorisé » en lieu et place du «Capital social ». L’avantage du mécanisme de capital autorisé est qu’il a permis aux actionnaires d’arrêter un niveau de capital, soit 100 milliards de FCFA, de procéder à son augmentation progressivement sans recourir chaque fois à l’Assemblée générale des Etats membres où siègent les ministres des Etats membres. C’est donc un mécanisme simplifié qui permet à la CICA-RE de faire face au besoin de son développement par des appels à souscription, sans faire recours  à l’Assemblée générale des Etats membres.

 Pour matérialiser cette augmentation du capital social, il y a une première étape : celle de l’incorporation des réserves d’un montant de 10 milliards de FCFA, c’est-à-dire que le capital actuel de la CICA-RE étant de 20 milliards de FCFA, dans un premier temps, on le porte à 30 milliards de FCFA simplement par incorporation des réserves. Et, donc, il sera créé 10.000 actions gratuites au profit des actionnaires qui ne débourseront aucun franc.

A la deuxième étape, ce capital qui est de 30 milliards de FCFA passera à 50 milliards de FCFA. Cette augmentation de 20 milliards de FCFA sera souscrite par les actionnaires au plus tard mai 2020. Il n’y a pas que les Etats qui souscrivent, parce qu’il y a deux types d’actions au niveau de la CICA-RE. Il y a des actions de la catégorie A, détenues par les Etats, et les actions de la catégorie B, détenues par les sociétés (comme les compagnies d’assurances, les banques et autres). Voilà ce qui a été retenu sur le projet d’augmentation du capital social de la CICA-RE.

Pourquoi les différentes activités de cette institution se tiennent souvent en Afrique de l’Ouest ?

Je vous disais tantôt que la CICA-RE, compte pour l’heure 12 pays actionnaires parmi lesquels les pays de la zone CEMAC et les pays d’Afrique de l’Ouest. Dans les prochains jours, la CICA-RE s’étendra aussi dans les pays d’Afrique de l’Est. Cette société reste donc ouverte à tous les Etats africains. Ce que vous dites ne peut donc pas être considéré comme vrai, dans la mesure où les réunions du Conseil d’administration et  les Assemblées générales se tiennent à la demande des pays membres. Dans le cas contraire, les activités se tiennent au siège de la société, à Lomé (Togo). Et, pour éclairer votre lanterne, la 31^ème Assemblée générale ordinaire et le 109^ème Conseil d’administration se sont tenus en juin 2013 à Brazzaville, au Congo, et presque toutes les sessions ordinaires du mois de décembre se tiennent à Libreville, au Gabon, sauf celle de septembre 2014 qui s’est tenue à Douala, au Cameroun. La 107^ème  réunion du Conseil d’administration s’est tenue en mars 2013 à Yaoundé, au Cameroun, la 36^ème Assemblée générale ordinaire se tiendra en 2018 à N’Djamena, au Tchad. Vous voyez bien que tous les pays cités sont membres de la CEMAC.

Depuis quand le Congo a –t-il adhéré à cette institution ?

Le Congo est membre fondateur de la CICA-RE, qui a été créée en 1981 par les Etats membres de la Conférence des contrôles d’Assurance (CICA). La CICA est devenue ensuite CIMA en 1992, lors de la signature du Traité instituant la Conférence interafricaine des Marchés d’Assurance (CIMA).

Auriez-vous un dernier message ?

Le dernier message que je peux livrer aux internautes est de dire que l’augmentation du capital social de la CICA-RE est une aubaine, tant pour les Etats que pour les sociétés. Parce que les Etats, comme les sociétés, ont la possibilité désormais de prendre des actions au niveau de la CICA-RE, et donc, de diversifier leur portefeuille.

Propos recueillis par Robert KOUANDA et Alain ANDELY