Vendredi 7 avril 2017 au Palais des Congrès de Brazzaville, le Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille public, Calixte Nganongo, a présenté le «  Projet de loi organique relative aux lois des finances » devant les deux Commissions Economie et Finances du Sénat et de l’Assemblée nationale, représentées respectivement par leurs présidents : Grégoire Epouma et Maurice Mavoungou.

Ce projet leur a été soumis pour examen, en vue de son adoption future. En attendant, a estimé le Ministre des Finances, les avis des membres des Commissions sont requis. Parce que les parlementaires n’ont pas que vocation à contrôler et sanctionner l’action gouvernementale ; ils jouent aussi le rôle de conseil.

Un projet pour se conformer à la Directive CEMAC…

Le « Projet de loi organique relative aux lois de finances » est issu de la transposition de la Directive CEMAC (Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale) N°1, du 19 décembre 2011, relative aux dispositions communautaires harmonisées en matière de lois des finances. Conformément à cette procédure de transposition des textes de la Communauté, ce projet a obtenu l’avis de conformité de cette institution le 1^er octobre 2016.

Selon le Ministre Calixte Nganongo, « ce projet vient corriger les insuffisances constatées et reprochées à la  Loi organique congolaise relative au régime financier de l’Etat du 03 septembre 2012 (LORFE). En même temps, il présente les innovations et avantages ».

Des insuffisances

Au total, près d’une dizaine d’insuffisances de la LORFE 2012 ont été portées à l’attention des parlementaires. Notamment, la non-programmation budgétaire pluriannuel ; l’absence du principe de soutenabilité à moyen terme des finances publiques ; l’inexistence du Cadre budgétaire à moyen terme(CBMT) et des Cadres de dépenses à moyen terme(CDMT) ; l’absence  de débat d’orientation ; le manque de clarté du principe de chaînage vertueux de la loi de règlement ainsi que l’imprécision des règles de budgétisation des fonds des bailleurs. Ajouter à ces insuffisances : le flou entretenu autour des missions du Responsable des programmes et des modalités de sa nomination ; la non-interdiction aux lois ordinaires de créer de nouveaux prélèvements du fisc ; l’énumération incomplète des infractions constitutives d’une faute de gestion ; la non-prise en compte de la possibilité de modulation des contrôles effectués par les contrôleurs budgétaires, en fonction du risque, par rapport aux dépenses qu’ils contrôlent ; l’absence d’une disposition indiquant que le Ministre des finances doit être obligatoirement signataire des conventions de financement conclues avec les partenaires au développement

Des innovations du Projet

L’on retiendra, parmi les innovations, celles déjà évoquées dans la LORFE 2012, telles que la gestion du budget en mode « programmes » et « dotations » ; la déconcentration de l’ordonnancement (pendant que le Ministre des Finances reste l’ordonnateur principal unique de toutes les recettes de l’Etat) et la nécessité  de tenir la comptabilité patrimoniale.

Un Projet conforme aussi aux dispositions constitutionnelles

Le Ministre Calixte Nganongo a souligné que le Projet de loi organique relative aux lois de finances vient de se mettre aussi en conformité avec les dispositions de la Constitution de 2015, notamment par la prise en compte du Premier ministre, Chef du gouvernement.

« Le Premier ministre intervient dans les procédures d’exécution des lois de finances, à travers la prise de certains décrets, sur proposition du Ministre des Finances. Sous l’autorité du Premier ministre, le Ministre procède aux arbitrages sur les dépenses et les recettes qui n’ont pas pu faire l’objet d’un accord entre ministres. Enfin, sous la même autorité, les projets de loi de finances  sont défendus par le Ministre des finances en liaison avec les ministres sectoriels », a rappelé le Ministre Calixte Nganongo, qui a invité les parlementaires à travailler avec ses collaborateurs jusqu’à l’adoption du Projet.

Bazin M’BOUNGOU