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E.g., 10/12/2025
E.g., 10/12/2025
30 déc 2009 Loi n°13-2009 du 30 décembre 2009 portant amnistie des infractions reprochées à M. LISSOUBA (Pascal) 329.47 Ko
30 déc 2009 Loi n°18-2009 du 30 décembre 2009 autorisant la ratification du protocole relatif à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une cour africaine des droits de l'homme et des peuples 363 Ko
30 déc 2009 Décret n°2009-586 du 30 décembre 2009 portant renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit permis Haute Mer C 1.31 Mo
30 déc 2009 Décret n°.....du.... portant renouvellement au profit de la société COMINCO S.A du permis de recherches minières pour l'uranium, dans le département du Kouilou dit " permis Hinda-Uranium 4.06 Mo
30 déc 2009 Loi n°14-2009 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions de la loi n°16-2000 du 20 novembre 2000 portant Code forestier 973.87 Ko
30 déc 2009 Décret n°2009-507 du 30 décembre 2009 portant ratification de l'accord d'extradition entre les Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale 3.76 Mo
30 déc 2009 Loi n°15-2009 du 30 décembre 2009 autorisant la ratification de l'accord de financement relatif au projet d'appui à l'éducation de base 3.58 Mo
30 déc 2009 Décret n°2009-517 du 30 décembre 2009 portant renouvellement du permis de recherche Marine IV 155.53 Ko
30 déc 2009 Loi n°16-2009 du 30 décembre 2009 autorisant la ratification de l'accord d'extradition entre les Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale 356.8 Ko
30 déc 2009 Décret n°2009-508 du 30 décembre 2009 portant ratification du traité portant révision du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique 2.87 Mo
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