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29 déc 2012		Loi n°45-2012 du 29 décembre 2012 portant règlement définitif du budget de l'Etat, exercice 2011	1.25 Mo
28 déc 2012		Loi n°39-2012 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l'accord de financement du projet forêt et diversification économique	160.61 Ko
28 déc 2012		Loi n°40-2012 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l'accord de crédit n°5063-CG portant financement du projet de renforcement des capacités de transparence et de gouvernance	162.71 Ko
28 déc 2012		Loi n°41-2012 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013	1.01 Mo
12 déc 2012		Loi n°38 du 12 décembre 2012 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Fédérale du Brésil relatif à l'activité rémunérée des personnes à charge des agents diplomatiques,...	168.8 Ko
12 déc 2012		Loi n°37-2012 du 12 décembre 2012 portant réglementation de la location à usage d'habitation	2.51 Mo
06 déc 2012		Loi n°36-2012 du 6 décembre 2012 autorisant la ratification de la convention de l'Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication,...	185.13 Ko
31 oct 2012		Loi n°34-2012 du 31 octobre 2012 portant création de l'agence congolaise de la faune et des aires protégées	632.69 Ko
31 oct 2012		Loi n°34-2012 du 31 octobre 2012 portant création de l'agence congolaise de la faune et des aires protégées	632.69 Ko
11 oct 2012		Loi n°30-2012 du 11 octobre 2012 modifiant certaines dispositions de la loi n°22-2005 du 28 décembre 2005 portant création d'un établissement public administratif dénommé fonds de soutien à l'agriculture	490.38 Ko

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