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22 juin 2010		Loi n°5-2010 du 22 juin 2010 autorisant la ratification de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo	3.5 Mo
22 juin 2010		Loi n°6-2010 du 22 juin 2010 autorisant la ratification de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria	4.59 Mo
14 juin 2010		Loi n°3-2010 du 14 juin 2010 portant organisation de la pêche et de l'aquaculture continentale	6.2 Mo
14 juin 2010		Loi n°4-2010 du 14 juin 2010 portant protection de l'enfant en République du Congo	6.82 Mo
11 mai 2010		Loi n°1-2010 du 11 mai 2010 portant approbation du contrat de partage de production du permis de recherche Marine XII	27.91 Mo
11 mai 2010		Loi n°2-2010 du 11 mai 2010 portant approbation de l'avenant n°2 au contrat de partage de production du permis Kombi-Likalala-Libondo	1.69 Mo
30 déc 2009		Loi n°13-2009 du 30 décembre 2009 portant amnistie des infractions reprochées à M. LISSOUBA (Pascal)	329.47 Ko
30 déc 2009		Loi n°18-2009 du 30 décembre 2009 autorisant la ratification du protocole relatif à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une cour africaine des droits de l'homme et des peuples	363 Ko
30 déc 2009		Loi n°14-2009 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions de la loi n°16-2000 du 20 novembre 2000 portant Code forestier	973.87 Ko
30 déc 2009		Loi n°16-2009 du 30 décembre 2009 autorisant la ratification de l'accord d'extradition entre les Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale	356.8 Ko

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