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12 sep 2006		Loi n°22-2006 du 12 septembre 2006 autorisant la ratification du protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommage et résultant des mouvements transfrontières et de l'élimination de déchets dangereux	4.61 Mo
12 sep 2006		Décret n°2006-593 du 12 septembre 2006 portant ratification du protocole de Kyoto relatif à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques	353.52 Ko
12 sep 2006		Loi n°23-2006 du 12 septembre 2006 autorisant la ratification de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination	332.37 Ko
12 sep 2006		Loi n°24-2006 du 12 septembre 2006 autorisant la ratification du protocole de Kyoto relatif à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques	8.58 Mo
12 sep 2006		Décret n°2006-591 du 12 septembre 2006 portant ratification du protocole de Bâle sur la responsabilité de l'indemnisation en cas de dommages résultant des mouvements transfrontalières et de l'élimination de déchets dangeureux	365.97 Ko
12 sep 2006		Décret n°2006-592 du 12 septembre 2006 portant ratification de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontalières et de leur élimination	346.71 Ko
11 sep 2006		Décret n°2006-582 du 11 septembre 2006 modifiant le décret n°2005-648 du 05 décembre 2005 portant transfert de compétence aux régies financières pour la définition et la collecte de toutes les recettes et redevances du secteur des télécommunications	899.69 Ko
21 aoû 2006		Décret n°2006-541 du 21 août 2006 portant énumération des projets à réaliser au titre de la mise en application de l'Accord Cadre signé le 19 juin 2006 sur l'arrangement spécial de la coopération économique et commerciale entre le ministère du plan, ...	529.69 Ko
21 aoû 2006		Loi n°21-2006 du 21 aout 2006 sur les partis politiques	2.67 Mo
31 juil 2006		Décret n°2006-427 du 31 juillet 2006 accordant à la société nationale des pétroles du Congo un permis de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis Ngoki "	888.4 Ko

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