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26 juil 2008		Loi organique n°22-2008 du 26 juillet 2008 portant organisation, composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature	1.46 Mo
25 juin 2008		Loi n°12-2008 du 25 juin 2008 portant création de la Cour d'appel de Ouesso	1.45 Mo
23 juin 2008		Loi n°11-2008 du 23 juin 2008 autorisant la ratification de l'accord complémentaire à l'accord de coopération économique, scientifique, technique et culturelle entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République...	750.82 Ko
13 mai 2008		Loi n°8-2008 du 13 mai 2008 autorisant la ratification d'un accord conclu entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République française relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement	353.68 Ko
13 mai 2008		Loi n°8-2008 du 13 mai 2008 autorisant la ratification du pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands Lacs	336.92 Ko
07 avr 2008		Loi n°7-2008 du 7 avril 2008 portant approbation du contrat de partage de production du permis de recherche Kayo	18.08 Mo
28 mar 2008		Loi n°6-2008 du 28 mars 2008 autorisant la ratification d'un accord de financement	339.46 Ko
15 fév 2008		Exposé de motifs	23.07 Mo
23 jan 2008		Loi n°3-2008 du 22 janvier 2008 autorisant l'adhésion à la convention sur la prévision et la répression des infrastructures contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques	2.16 Mo
22 jan 2008		Loi n°1-2008 du 22 janvier 2008 autorisant l'adhésion de la République du Congo au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes	2.25 Mo

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