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18 juil 2007	Loi n°12-2007 du 18 juillet 2007 portant amnistie de certaines infractions pénales reprochées à Jacques Joachim YHOMBY-OPANGO	344.59 Ko
03 juil 2007	Loi n°10-2007 du 3 juillet 2007 fixant l'âge d'admission à la retraite des travailleurs relevant du code du travail	330.21 Ko
03 juil 2007	Loi n°11-2007 du 3 juillet 2007 portant approbation du plan national des transports	356.32 Ko
02 juil 2007	Loi n°8-2007 du 15 juin 2007 autorisant la ratification de l'accord de prêt concessionnel entre le Gouvernement de la République du Congo et la Banque Export-Import de Chine	341.24 Ko
15 juin 2007	Loi n°8-2007 du 15 juin 2007 autorisant la ratification du protocole à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatifs aux droits des femmes	324.99 Ko
14 juin 2007	Loi n°7-2007 du 14 juin 2007 portant création de l'hôpital Général de Loandjili	546.46 Ko
29 mai 2007	Loi n°6-2007 du 29 mai 2007 autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction	329.51 Ko
25 mai 2007	Loi n°5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale	1.53 Mo
11 mai 2007	Loi n°4-2007 du 11 portant loi de finances pour l'année 2007	7.99 Mo
24 jan 2007	Loi n°3-2007 du 24 janvier 2007 réglementant les importations, les exportations et les réexportations	4.07 Mo