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E.g., 10/27/2025
E.g., 10/27/2025
25 oct 2005 Loi n°17-2005 du 25 octobre 2005 autorisant la ratification du protocole d'accord de Cartagena sur la prévention des risques biotechniques relatif à la convention sur la diversité biologique 317.31 Ko
25 oct 2005 Loi n°16-2005 du 25 octobre 2005 autorisant la ratification de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce.. 344.26 Ko
14 sep 2005 Loi n°13-2005 du 14 septembre 2005 autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption 313.71 Ko
14 sep 2005 Loi n°14-2005 du 14 septembre 2005 autorisant la ratification de la convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la lutte contre la corruption 322.08 Ko
14 sep 2005 Loi n°15-2005 du 14 septembre 2005 autorisant la ratification de l'accord de prêt entre la République du Congo et le Fonds international de développement agricole 328.04 Ko
13 sep 2005 Loi n°11-2005 du 13 septembre 2005 portant approbation de l'avenant n°15 à la convention d'établissement signée le 17 octobre 1968 entre la République du Congo et l'entreprise de recherche et d'activités pétrolières 2.59 Mo
13 sep 2005 Loi n°12-2005 du 13 septembre 2005 portant approbation de l'avenant n°3 au contrat de partage de production signé le 21 avril 1994 entre la République du Congo, Elf-Congo, Chevron Overseas (Congo) Limited, Hydro-Congo et Energy Africa Haute mer Limited 2.95 Mo
30 aoû 2005 Loi n°10-2005 du 30 aout 2005 autorisant la ratification du traité instituant la commission du Golfe 2.15 Mo
23 mai 2005 Loi n°9-2005 du 23 mai 2005 fixant les conditions d'organisation des élections législatives et sénatoriales en cas de vacance de siège et complétant le titre II de la loi n°9-2001 du 1à décembre 2001 portant loi électorale 1.08 Mo
23 mai 2005 Loi n°8-2005 du 23 mai 2005 portant érection de certains chefs-lieux de départements, de districts et certaines localités en communautés urbaines 1.43 Mo
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