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05 aoû 2004	Loi n°15-2004 autorisant la ratification d'un accord de don de développement	478.51 Ko
31 mar 2004	Loi n°13-2004 du 31 mars 2004 relative aux activités de promotion immobilière et de construction d'ouvrages de bâtiment	9.98 Mo
26 mar 2004	Loi n°11-2004 du 26 mars 2004 portant procédure d'exploitation pour cause d'utilité publique	6.71 Mo
26 mar 2004	Loi n°9-2004 du 26 mars 2004 portant code de domaine de l'Etat	13.47 Mo
26 mar 2004	Loi n°9-2004 du 26 mars 2004 portant code de domaine de l'Etat	13.47 Mo
26 mar 2004	Loi n°10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier	8.16 Mo
03 fév 2004	Loi n°8-2004 du 13 février 2004 portant création d'un établissement public administratif dénommé fonds routier	925.34 Ko
28 nov 2003	Loi constitutionnelle numéro 2 du 28 novembre 1958 fixant provisoirement à Brazzaville le siège de l'Assemblée législative et du gouvernement provisoire de la République du Congo	308.62 Ko
27 oct 2003	Loi n°32-2003 du 27 octobre 2003 étendant la loi n°21-99 du 20 décembre 1999 portant amnistie des faits de guerre découlant des guerres civiles de 1993-1994,	515.1 Ko
24 oct 2003	Loi n°31-2003 du 24 octobre 2003 portant détermination du patrimoine des collectivités locales	3.72 Mo