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E.g., 10/27/2025
E.g., 10/27/2025
20 oct 2003 Loi n°30-2003 du 20 octobre 2003 portant institution du régime financier des collectivités locales 6.97 Mo
07 oct 2003 Loi n°26-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l'avenant n°2 au contrat de partage de production signé le 23 novembre 1995 entre la République du Congo, Elf-Congo et Agip-recherches Congo. 509.47 Ko
07 oct 2003 Loi n°27-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l'avenant n°13 à la convention d'établissement signée le 17 octobre 1968 entre la République du Congo et l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières 497.84 Ko
07 oct 2003 Loi n°24-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de la cession par la République du Congo à la société Likouala S.A de sa participation dans la concession minière Likouala 483.52 Ko
07 oct 2003 Loi n°26-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l'avenant n°2 au contrat de partage de production signé le 21 avril 1994 entre la République du Congo, Elf-Congo, Chevron Overseas (Congo) limited, Hydro-Congo et Energy Africa Haute Mer Limited 515.29 Ko
07 oct 2003 Loi n°25-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de partage de production signé le 22 juillet 1995 entre la République du Congo, Elf-Congo et Agip-recherche Congo 477.94 Ko
07 oct 2003 Loi n°29-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l'avenant n°1 au protocole général d'accord conclu le 10 septembre 2001 523.05 Ko
07 oct 2003 Loi n°25-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de partage de production signé le 22 juillet 1995 entre la République du Congo, Elf-Congo et Agip-Recherches Congo 217.19 Ko
22 aoû 2003 Loi n°23-2003 du 22 aout 2003 autorisant la ratification d'un accord de financement de développement 472.58 Ko
10 avr 2003 Loi n°14-2003 du 10 avril 2003 portant code d'électricité 9.97 Mo
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