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Date
E.g., 10/27/2025
End date
Date
E.g., 10/27/2025
10 avr 2003
Loi n°13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l'eau
12.55 Mo
27 fév 2003
Loi n°12-2003 du 27 février 2003 portant abrogation de l'ordonnance n°11-2001 du 1er juillet 2001 portant création de la société des télécommunications du Congo
1.64 Mo
17 fév 2003
Loi n°3-2003 du 17 janvier 2003 fixant l'organisation administrative territoriale
4.14 Mo
06 fév 2003
Loi n°10-2003 du 6 février 2003 portant transfert de compétences aux collectivités locales
5.53 Mo
06 fév 2003
Loi n°9-2003 du 6 février 2003 fixant les orientations fondamentales de la décentralisation
1.63 Mo
06 fév 2003
Loi n°11-2003 du 6 février 2003 portant statut particulier de la ville de Brazzaville et de la ville de Pointe Noire
1.1 Mo
06 fév 2003
Loi n°7-2003 portant organisation et fonctionnement des collectivités locales
7.16 Mo
06 fév 2003
Loi n°8-2003 du 6 février 2003 portant loi organique relative à l'exercice de la tutelle sur les collectivités locales
4.39 Mo
18 jan 2003
Décret n°5-2003 du 18 janvier 2003 portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale des droits de l'homme
6.06 Mo
18 jan 2003
Loi n°6-2003 du 18 janvier 2003 portant charte des investissements
9.58 Mo
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