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Date
E.g., 10/27/2025
End date
Date
E.g., 10/27/2025
17 jan 2003
Loi organique n°1-2003 du 17 janvier 2003 portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle
1.03 Mo
17 jan 2003
Loi organique n°2-2003 du 17 janvier 2003 portant organisation, composition et fonctionnement du conseil économique et social
3.96 Mo
07 déc 2002
Loi n°7-2002 du 17 décembre 2002 portant approbation d'un accord de crédit
18.44 Mo
31 déc 2001
Loi de finances n°16-2001 du 31 décembre 2001 pour l'année 2002
34.79 Mo
31 déc 2001
Loi de Finances n°16-2001 du 31 décembre 2001 pour l'année 2002
21.49 Mo
10 déc 2001
Loi n°9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
3.75 Mo
19 oct 2001
Loi n°6-2001 du 19 octobre 2001 organisant les activités de raffinage, d'importation, d'exportation; de transit, de réexportation, de stockage, de transport massif, de distribution et commercialisation des hydrocarbures et des produits dérivés des...
5.66 Mo
20 nov 2000
Loi n°16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier
29.01 Mo
10 oct 2000
Loi de finances rectificative n°13-2000 du 10 octobre 2000 portant modification de la loi n_22-99 du 31 décembre 1999 pour l'année 2000
14.1 Mo
01 fév 2000
Loi n°2-2000 du 1er février 2000 portant organisation de la pêche maritime en République du Congo
1.14 Mo
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