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Start date
Date
E.g., 10/29/2025
End date
Date
E.g., 10/29/2025
10 avr 1992
Code des investissements (Loi n°008-92 du 10 Avril 1992)
131.55 Ko
10 mar 1992
Budget de l'Etat pour 1992
31.57 Mo
13 déc 1991
Loi n°013-91 du 13 décembre 1991 portant loi modificative du Budget de l'Etat pour 1991
12.4 Mo
16 mai 1991
Loi n°005-91 du 16 mai 1991 portant versement, conservation et Communication des Archives
2.45 Mo
23 avr 1991
Loi n°003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l'Environnement
9.72 Mo
18 sep 1990
Loi n°025-90 du 18 septembre 1990 portant création de centre d'étude et d'évaluation des projets d'investissements
1.37 Mo
14 nov 1989
Loi n°021/89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique
5.57 Mo
09 nov 1989
Loi n°020/89 du 9 novembre 1989 fixant la procédure de liquidation des entreprises d'Etat, des entreprise pilotes d'Etat et des entreprises dites regroupées
2.82 Mo
30 déc 1988
Loi n°024/88 du 30 décembre 1988 portant Loi de Finances 1989
11.83 Mo
26 déc 1988
Loi n°023/88 du 26 décembre 1988 portant modification de la loi de Finances 1988
8.41 Mo
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