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E.g., 11/17/2026
E.g., 11/17/2026
18 sep 1999 Décret n°99-171 du 18 septembre 1999 portant transfert des actifs, des droits et des participations détenus directement par l'Etat sur les permis et les contrats pétroliers à la société nationale des pétroles du Congo 1.02 Mo
14 juin 1999 Décret n°99-98 du 14 juin 1999 fixant les modalités de gestion des dépôts de garantie des opérations de démantèlement des installations pétrolières et de réhabilitation des sites 660.08 Ko
02 juin 1999 Décret n°99-94 du 2 juin 1999 portant attributions et organisation de la direction générale de la marine marchande 3.28 Mo
09 avr 1999 Décret n°99-51 du 9 avril 1999 portant transfert de l'ensemble des actifs pétroliers et des droits directs et indirects, de quelque nature que ce soit, détenus initialement par la société Hydro-Congo, dans toutes les activités... 877.53 Ko
12 mar 1999 Décret n°99-47 du 25 mars 1999 portant organisation et fonctionnement du comité de privatisation 2.99 Mo
11 mar 1999 Décret n°99-37 du 11 mars 1999 déterminant la composition des cabinets ministériels 427 Ko
11 mar 1999 Décret 99-39 du 11 mars 1999 fixant le traitement de fonctions des préfets, des sous-préfets et des secrétaires généraux des régions et des districts 51.15 Ko
12 fév 1999 Loi de finances n°12-99 du 12 février 1999 39.33 Mo
08 déc 1998 Décret n°98-454 du 8 décembre 1998 portant approbation des statuts de la société nationale des pétroles du Congo 11.36 Mo
09 nov 1998 Décret n°98-390 du 9 novembre 1998 portant création, attributions et organisation de l'imprimerie nationale 89.73 Ko
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