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-Arrêté
Start date
Date
E.g., 11/17/2026
End date
Date
E.g., 11/17/2026
08 juin 1995
Décret n°95-104 du 8 juin 1995 portant abattement du salaire indiciaire de base consécutif à la réduction du temps de travail
1.03 Mo
08 juin 1995
Décret n°95-103 du 8 juin 1995 portant annulation et remplacement des dispositions du décret n°94-770 du 28 décembre 1994 portant réduction des indemnités et des primes
1.8 Mo
14 avr 1995
Décret n°95-85 du 14 avril 1995 fixant les horaires de travail des administrations et établissements publics administratifs
1.44 Mo
18 fév 1995
Décret n°95-46 du 18 février 1995 portant modification des articles 3.10 et 14 du décret n°94-424 du 1er septembre 1994 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de Privatisation
1.19 Mo
28 déc 1994
Décret n°94-769 du 28 décembre 1994 portant suspension des effets financiers à la suite d'une titularisation, d'un avancement, d'un reclassement, d'une révision de situation administrative ou de tout autre promotion
1017.25 Ko
26 oct 1994
Décret n°94-613 du 26 octobre 1994 portant création, organisation et fonctionnement du centre national de transfusion sanguine
2.73 Mo
10 oct 1994
Décret n°94-568 du 10 octobre 1994 portant création, organisation et fonctionnement du centre congolais des formalités des entreprises
1.82 Mo
01 sep 1994
Décret n°94-427 du 1er septembre 1994 fixant le niveau de participation de l'Etat et des souscripteurs
535.94 Ko
01 sep 1994
Décret n°94-424 du 1er septembre 1994 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de Privatisation
2.53 Mo
01 sep 1994
Décret n°94-428 du 1er septembre 1994 fixant les modalités de paremétrage du programme de conversion des dettes en titres de participation
553.29 Ko
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