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-Arrêté
Start date
Date
E.g., 11/13/2026
End date
Date
E.g., 11/13/2026
30 oct 2026
Projet de Loi de finances 2027
29.59 Mo
19 aoû 2026
Loi n°8-2026 du 19 août 2026 autorisant la ratification de l'accord de prêt relatif au financement additionnel du PAGIR entre la République du Congo et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement
261.1 Ko
31 déc 2025
Loi n°42-2025 du 31 décembre 2025 portant Loi de finances pour l'année 2026
33.9 Mo
14 oct 2025
Projet de Loi de finances pour l'année 2026
2.08 Mo
30 déc 2024
Loi de finances pour l'année 2025
3.59 Mo
17 déc 2024
Loi n° 45-2024 du 17 décembre 2024 portant régime général des établissements publics à caractère administratif
5.33 Mo
02 déc 2024
Loi n° 43-2024 du 2 décembre 2024 portant création du registre d’identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales en République du Congo
5.5 Mo
11 oct 2024
Projet de Loi de finances 2025
2.08 Mo
11 oct 2024
Loi n° 37-2024 du 11 octobre 2024 portant réglementation des jeux de hasard et d’argent
231.92 Ko
08 fév 2024
Loi n° 2-2024 du 8 février 2024 portant création de la Caisse Congolaise d'Amortissement
1.01 Mo
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