Loi n°3/66 du 7 juin 1966 modifiant la loi n°24/63 du 15 juin 1963 portant règlementation de la profession bancaire, et créant des organismes destinés à assurer l'étude et la mise en oeuvre de la politique de crédit, ainsi que le contrôle de...

Date: 
juin 07, 1966
Type: 
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