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Instruction n°0404/MFBPP/CAB DU 03 AOUT 2011 RELATIVE AUX MODALITES D'EXECUTION DES DEPENSES BUDGETAIRES D'UNE COLLECTIVITE LOCALE (MAIRIE OU DEPARTEMENT). Langue Français
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Loi n°22-2012 du 24 septembre 2012 autorisant la ratification de la convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer Langue Français
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Loi n°44-2012 du 29 décembre 2012 portant règlement définitif du budget de l'Etat, exercice 2010 Langue Français
