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Loi n°6-2012 du 12 mars 2012 autorisant la ratification de la convention en matière de coopération et d'entraide judiciaires entre les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale Langue Français
Loi n°5-2012 du 27 mars 2012 autorisant la ratification du protocole additionnel de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes... Langue Français
Loi n°4-2012 du 27 février 2012 autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de tourisme entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo Langue Français
Loi n°2-2012 du 27 février 2012 autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention générale sur les privilèges et immunités de l'organisation de l'unité africaine Langue Français
Loi n°2-2012 du 27 février 2012 autorisant la ratification de la charte de la renaissance culturelle africaine Langue Français
Loi n°1-2012 du 24 février 2012 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria dans les domaines de la culture, de l'éducation, de l'information et du tourisme Langue Français
Loi n°33-2010 du 30 décembre 2010 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et la République du Kenya aux services aériens Langue Français
Loi n°32-2010 du 30 décembre 2010 autorisant la ratification de l'accord relatif au transport aérien entre la République du Congo et la République Fédérale du Nigeria Langue Français
Loi n°31-2010 du 30 décembre 2010 autorisant la ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République d'Angola et le Gouvernement de la République du Congo Langue Français