Vendredi 23 octobre 2020, le Ministre Délégué en charge du Budget, Ludovic Ngatsé, a présenté en séance plénière de la session budgétaire de l’Assemblée nationale ouverte le 15 octobre dernier, le Projet de loi de finances 2021. 

Ce Projet de budget de l’Etat 2021, qui avait été approuvé lors de la réunion du Conseil des Ministres du 5 octobre 2020, s’élève à  1 846 milliards 109 millions de francs FCFA en recettes, contre 1 525 milliards 297 millions du 2^ème Projet de budget réajusté de 2020, soit une augmentation de 21%.

Ces recettes comprennent, entre autres : 

• les recettes fiscales : 686 milliards 300 millions de francs CFA (dont 576 milliards 331 millions de F CFA d’impôts et taxes intérieurs et 110 milliards de FCFA de droits de douanes) ;
• les dons, legs et fonds de concours : 45 milliards de francs CFA ;
• les cotisations sociales reconduites : 53 milliards 490 millions de FCFA ;
• les autres recettes : 1061 milliards 288 millions de francs CFA (dont 3 milliards 700 millions de francs CFA de redevance forestière ; 1.027 milliards 119 millions de francs CFA de recettes pétrolières ; 500 millions de francs CFA  de recettes minières ; 3 milliards de francs CFA  de dividendes ; 27 milliards de francs CFA de droits, frais administratifs et autres).

Les dépenses budgétaires de 2021 sont projetées à 1.615 milliards 907 millions de FCFA, contre 1.630 milliards de F CFA dans le 2^ème Projet de budget réajusté de 2020, soit une baisse de 1%. 

Ces dépenses se composent, entre autres, des :

• charges financières de la dette : 105 milliards 800 millions de FCFA ;
• charges du Personnel : 382 milliards de FCFA ;
• biens et services : 173 milliards 270 millions de FCFA ;
• transferts : 472 milliards 280 millions de FCFA ;
• investissement : 315 milliards de FCFA ;
• autres dépenses (charges communes) : 61 milliards de FCFA ;
• budgets annexes : 6 milliards 533 millions de francs CFA ; 
• comptes spéciaux du trésor : 100 milliards de francs CFA.

La politique budgétaire prudente du Gouvernement, qui vise la réduction du déficit du solde primaire hors pétrole, exige que la dépense publique soit maîtrisée. Ainsi, le Projet de loi de finances pour l’année 2021 prévoit, un excédent budgétaire évalué à 230 milliards 202 millions de FCFA.

Ce projet comporte également une partie constituée du financement et de la trésorerie, compatible avec la situation budgétaire.

En financement, les ressources de trésorerie, prévues pour un total de 129 milliards de francs CFA, sont constituées des prêts projets, pour une somme de 114 milliards de francs CFA, et du remboursement des prêts Etat de 15 milliards de francs CFA.

S’agissant des charges de trésorerie, la restructuration de la dette demeure le point essentiel de la stratégie globale. Toutefois, de manière régulière, l’Etat aura à faire face à des charges liées à l’amortissement de la dette envers les partenaires extérieurs et intérieurs.

 Les charges de trésorerie, qui sont prévues pour un total de 789 milliards 100 millions de francs CFA, se déclinent ainsi qu’il suit :

• amortissement de la dette extérieure : 570 milliards de francs CFA;
• garanties et avals : 15 milliards de francs CFA ;
• remboursement obligations : 48 milliards 100 millions de francs CFA ;
• remboursement dette intérieure : 156 milliards de francs CFA.

Tout compte fait, il résulte un déficit de financement et de trésorerie de 660 milliards 100 millions de francs CFA, qui sera résorbé, en partie, par le solde budgétaire, à hauteur de 230 milliards 202 millions de francs CFA.

En somme, il subsiste un gap de financement d’environ 430 milliards de francs CFA, dont le bouclage dépendra de plusieurs facteurs liés à la fois aux résultats des négociations de la restructuration de la dette avec les traders, au bon suivi du Programme économique et financier, à l’amélioration de la conjoncture économique et de la situation sanitaire, ainsi qu’à la recherche d’autres financements, comme :

• le rééchelonnement de la dette extérieure;
• la prorogation de six mois, soit jusqu’à juin 2021, du moratoire accordé par les pays du G20, dans le cadre du Club de Paris;
• le soutien des institutions telles que la BEAC et la BDEAC ;
• les facilités d’urgence ;
• les appuis budgétaires des partenaires traditionnels au développement (Fonds monétaire international, Banque mondiale, Agence française de développement et Banque africaine de développement).
• Toutefois, un Plan de financement est en cours de négociation avec les différents créanciers et partenaires techniques financiers, dans le cadre du Programme, en vue d’aboutir à une solution plus adaptée au contexte actuel de crise.
• À travers ce Projet de loi de finances et dans ce contexte de crise, les efforts de tous sont sollicités afin de mettre un terme à une gestion budgétaire trop dépendante de l’endettement, pour adopter une gestion budgétaire prudente, basée sur les ressources internes.

De l’orientation de la politique économique dans le cadre de la loi de finance 2021

Les choix budgétaires couvrant la période sous revue seront en ligne avec les grands axes du Plan National du Développement (PND), à savoir : le renforcement de la gouvernance sous toutes ses formes ; la réforme en profondeur du système éducatif et de la formation qualifiante et professionnelle, et enfin, la diversification de l’économie basée sur les secteurs porteurs de croissance.

Toutefois, en raison de l’environnement de crise sanitaire, sociale, économique et financière, la politique économique vise, dans un premier temps, à stabiliser l’économie du pays et, dans un second temps, à relancer les activés économiques.

Sur le volet stabilisation et réajustement budgétaire, le Gouvernement entend maintenir une discipline budgétaire à travers une gestion rationnelle rigoureuse des finances publiques, en fixant les dépenses sur un niveau réaliste de mobilisation des ressources.

Afin d’atteindre cet objectif général, la politique budgétaire poursuivrait, à moyen terme, les objectifs spécifiques suivants : réduire le déficit primaire hors pétrole ; améliorer la transparence et la discipline budgétaires et rendre viable la dette publique.

S’agissant du volet relance de la politique économique du Congo, le respect des principaux engagements politiques de Son Excellence Monsieur Denis Sassou-N’Guesso, Président de la République, Chef de l’Etat, demeure l’objectif majeur. Il s’agit, notamment, de prioriser les dépenses à caractère social, ainsi que les dépenses d’investissements favorisant le retour à l’activité et à l’emploi ; par conséquent, à une croissance inclusive.

Ces dépenses concernent notamment : la finalisation des travaux d’amélioration des plateaux techniques du CHU de Brazzaville; l’extension de l’offre des soins (avec la finalisation de deux Hôpitaux généraux dont un à Brazzaville et l’autre à Pointe-Noire) et le financement de l’opérationnalisation de la Caisse d’assurance maladie universelle (CAMU).

D’autres investissements de relance des activités visent la finalisation des chantiers suivants : le Marché central de Pointe-Noire, la Zone économique spéciale (ZES) de Maloukou et les travaux de réhabilitation et de redimensionnement de Route nationale N°2 (Brazzaville-Ouesso), en vue de fluidifier le trafic entre Pointe-Noire et Ouesso.

Par ailleurs, l’opération d’apurement de la dette intérieure, pour une enveloppe de 300 milliards, levée sur le marché financier sous-régional CEMAC, dans le respect de la règlementation de la BEAC et conformément aux engagements du Programme avec le FMI, devrait, d’une part, stimuler la demande intérieure (à travers le paiement des arriérés vis-à-vis des opérateurs économiques avec l’obligation de réinvestir au Congo) et, d’autre part, contribuer à assainir le système bancaire, donc à offrir plus de possibilité aux banques de financer l’économie congolaise.

Enfin, à l’instar des mesures fiscales prises par le Gouvernement pour soutenir les entreprises durant cette période de crise sanitaire de Coronavirus, d’autres mesures de relance, prévues dans le fonds national de solidarité, pourront être mises en œuvre dans le cadre de la mobilisation des ressources, en cours de négociation, avec le FMI et les autres bailleurs de fonds.

Fondements des projections de la loi de finances 2021

Le projet de loi de finances de l’année 2021 se fonde sur les hypothèses macroéconomiques tant au plan international que national, ainsi que sur les mesures à mettre en œuvre en 2021.

Les hypothèses macroéconomiques relatives au secteur pétrolier se déclinent ainsi qu’il suit :

• production : 125,7 millions de barils ;
• prix de baril du Brent : 46 dollars ;
• décote appliquée au pétrole congolais : 1 dollar ;
• prix de brut congolais : 45 dollars ;
• taux de change : 1 dollar = 550 FCFA ;
• taux de partage : 27,2%.

En matière de ressources :

la modernisation de l’administration fiscale : pour ce faire, le Gouvernement propose la généralisation de la bancarisation de la collecte des impôts, à travers l’institution des Guichets Uniques de Paiement (GUP) qui serviront, à moyen terme, à l’encaissement des tous les impôts, taxes et autres redevances versées au profit de l’Etat et autres collectivités ; l’élargissement de l’assiette fiscale ; l’obligation de la télé-déclaration et du télépaiement des impôts pour les Grandes entreprises et les Petites et moyennes entreprises (PME) ; la rationalisation de la dépense fiscale ; la modernisation des procédures relatives aux recettes du Domaine ; l’amélioration des recettes de services et de portefeuille ; l’optimisation de la mobilisation des ressources extérieures .

En matière de dépenses :

la recherche d’une meilleure efficacité de la dépense publique, notamment en matière d’investissement; la priorité marquée sur les dépenses, liées à la crise sanitaire et au soutien du secteur productif ; la prise en compte des conséquences du transfert des compétences de certains secteurs aux collectivités locales (Enseignement et Santé, notamment) ; la prise en charge des opérations électorales ; l’opérationnalisation de la Caisse d’assurance maladie universelle (CAMU) ; l’amélioration du ciblage des subventions.

Le Service de presse du Ministère des Finances