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Start date
Date
E.g., 11/19/2026
End date
Date
E.g., 11/19/2026
11 oct 2012
Loi n°29-2012 du 11 octobre 2012 portant dissolution de la société de promotion et de gestion immobilière
208.66 Ko
11 oct 2012
Loi n°30-2012 du 11 octobre 2012 modifiant certaines dispositions de la loi n°22-2005 du 28 décembre 2005 portant création d'un établissement public administratif dénommé fonds de soutien à l'agriculture
490.38 Ko
11 oct 2012
Décret n°2012-1043 du 11 octobre 2012 portant ratification du protocole sur les amendements à l'acte constitutif de l'Union Africaine
375.07 Ko
04 oct 2012
Loi n°27-2012 du 4 octobre 2012 portant approbation de l'avenant n°17 du 5 juillet 2012 à la convention d'établissement signée le 17 octobre 1968 entre la République du Congo et l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières
561.5 Ko
04 oct 2012
Loi n°28-2012 du 4 octobre 2012 portant approbation de l'avenant n°4 du 5 juillet 2012 au contrat de partage de production signée le 21 avril 1994 entre la République du Congo et les sociétés Elf Congo et la société nationale de recherche et d'exportation
604.56 Ko
01 oct 2012
Décret n°2012-1036 du 1er octobre 2012 portant ouverture de crédits d'avance au titre de l'exercice 2012
1.29 Mo
28 sep 2012
Note circulaire à l'attention de l'ensemble des acteurs de la chaine d'importation et d'exportation des marchandises
578.82 Ko
24 sep 2012
Loi n°23-2012 du 24 septembre 2012 portant création de l'institut national de recherche forestière
561.19 Ko
24 sep 2012
Accord en date du 18 juillet 2011, entre la République du Congo (ci-après dénommée l'Emprunteur) et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (ci-après dénommée la BADEA)
7.34 Mo
24 sep 2012
Loi n°24-2012 du 24 septembre 2012 portant création de l'institut national de recherche en sciences de la santé
594.96 Ko
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