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10 jan 2007		Loi n°2-2007 du 10 janvier 2007 autorisant la ratification de l'accord commercial et de coopération économique et technique entre le Gouvernement de la République de Turquie et le Gouvernement de la République du Congo	1.43 Mo
12 déc 2006		Loi n°31-2006 du 12 octobre 2006 portant création de l'organe de régulation du secteur pétrolier aval	570.61 Ko
30 oct 2006		Décret n°2006-641 du 30 octobre 2006 accordant à la société nationale des pétroles du Congo un permis de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis Marine XII "	1.89 Mo
26 oct 2006		Loi n°33-2006 du 26 octobre 2006 autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme	332.24 Ko
26 oct 2006		Loi n°34-2006 du 26 octobre 2006 autorisant la ratification de l'accord-cadre sur l'arrangement spécial de coopération économique et commerciale entre la République du Congo et la République Populaire de Chine	297.87 Ko
26 oct 2006		Décret n°2006-632 du 26 octobre 2006 portant ratification de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme	4.11 Mo
26 oct 2006		Loi n°35-2006 du 26 octobre 2006 autorisant la ratification du traité relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale et instituant la commission des forêts d'Afrique centrale	343.51 Ko
26 oct 2006		Décret n°2006-633 du 26 octobre 2006 portant ratification de l'accord-cadre sur l'arrangement spécial de la coopération économique et commerciale entre la République du Congo et la République Populaire de Chine	1.76 Mo
26 oct 2006		Décret n°2006-633 du 26 octobre 2006 portant nomination du directeur général du budget	530.51 Ko
17 oct 2006		Loi n°32-2006 du 17 octobre 2006 autorisant la ratification du Pacte de non agression et de défense commune de l'Union africaine	2.79 Mo

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