Décret n°2012-1162 du 9 novembre 2012 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances, du plan, du portefeuille public et de l'intégration, chargé du plan et de l'intégration | Ministère des finances, du budget et du portefeuille public