Présentation du projet de Loi de finances 2023

Discours du Ministre Ludovic Ngatse lors de présentation du projet de Loi de finances 2023 au Parlement
28 oct, 2022

Vénérable Président du Sénat,

Vénérables membres du bureau du Sénat,

Vénérables Sénateurs,

Mesdames, Messieurs,

 

C’est pour moi un honneur particulier, de présenter au nom de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, ce projet de loi de finances de l’exercice 2023, le premier de la nouvelle équipe gouvernementale. 

 

Je suis d’avance rassuré, que le Gouvernement bénéficiera comme par le passé, du précieux appui de votre auguste chambre, en vue de la réalisation des objectifs du projet de société du Président de la République, Chef de l’Etat, « ensemble poursuivons la marche ». 

 

Je ne peux commencer mon propos, sans avoir une pensée pour la Vénérable Joséphine MOUNTOU BAYONNE qui vient de nous quitter et avec laquelle j’ai souvent échangé, dans le cadre des travaux de la Commission Economie et finances de votre chambre. Je profite donc de l’occasion qui m’est offerte présentement, pour adresser mes sincères condoléances à l’ensemble des Sénateurs ainsi qu’à sa famille biologique.

Vénérable Président du Sénat,

Vénérables membres du bureau du Sénat,

Vénérables Sénateurs,

Mesdames, Messieurs,

 

La base programmatique de la loi de finances 2023 est :

  • la mise en œuvre du projet de société du Président de la République, Chef de l’Etat intitulé « ensemble poursuivons la marche », sur la base duquel est construit le plan d’action du Gouvernement présenté par Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement lors de son entrée en fonction ;
  • l’exécution du Plan National de Développement (PND) 2022- 2026, en vue  de préparer les conditions de la relance économique ;
  • le renforcement de la résilience du pays aux chocs exogènes à travers la diversification de notre économie ;
  • le rétablissement des équilibres macroéconomiques : de ce fait, nous devons d’une part  poursuivre les réformes structurelles engagées depuis quelques années dans le cadre du programme de réformes économiques et financières de la CEMAC (PREF CEMAC), qui visent à améliorer la qualité de la  dépense et une meilleure mobilisation des ressources internes hors pétrole, 
  • Enfin, le gouvernement de la république entend poursuivre l’exécution le programme de la  facilité élargie de crédit, signé en janvier 2022 avec les Partenaires techniques et financiers, pour bénéficier de meilleures conditions de financement  de l’impasse budgétaire.

 

En somme, l’objectif clairement affiché de la politique budgétaire en 2023 est de ramener le déficit budgétaire primaire hors-pétrole à un niveau soutenable. Il est à rappeler que le niveau de cet indicateur est un important marqueur qui sert de point d’ancrage à la viabilité de la dette publique, qui constitue un des objectifs essentiels à une gestion saine des finances publiques, tout en augmentant les dépenses essentielles à la réduction de la pauvreté et au renforcement de la diversification, de la résilience et de la croissance économique.

 

Cette présentation va s’articuler autour des trois points suivants :

  • L’environnement international et national ;
  • Les principaux agrégats de la politique budgétaire ;
  • La situation de trésorerie et de financement. 

 

 I - Du Contexte macroéconomique actuel et développement économique récent

 

- Au plan international,

Le projet de loi de finances pour l’année 2023 s’élabore dans un contexte international marqué par de fortes incertitudes qui tiennent essentiellement à la persistance des entraves dans les chaînes d’approvisionnement et des pressions inflationnistes dues au conflit russo-ukrainien. 

Selon les Perspectives de l’économie mondiale du FMI de juillet 2022, la croissance mondiale, ressortie à 6,1% en 2021, se tasserait à 3,2% en 2022 et à 2,9% en 2023, soit respectivement 0,4 et 0,7 point de pourcentage de moins que prévu dans les Perspectives de l’économie mondiale d’avril 2022.  

 

Dans les pays avancés, après un rebondissement à 5,2% en 2021, contre -4,5% en 2020, la croissance de l’activité économique est projetée en baisse à 2,5% en 2022 et à 1,4% en 2023, en raison en partie à la consommation privée beaucoup moins dynamique, due à l’érosion du pouvoir d’achat des ménages et à l’effet attendu d’un durcissement plus abrupt de la politique monétaire pour freiner les pressions inflationnistes. 

 

Dans la zone euro, l’activité économique devrait s’inscrire dans la même tendance de recul. La croissance qui avait connu une expansion de l’ordre de 5,4% en 2021, devrait se replier sensiblement en 2022 et 2023 avec des taux de croissance respectif de 2,3% et 1,2%, du fait des effets de contagion du conflit en Ukraine ainsi que par l’hypothèse d’un durcissement des conditions financières.

 

S’agissant des pays émergents et en développement, l’activité économique connaîtrait un repli significatif en 2022 et 2023 et la croissance se situerait respectivement à 3,6% et 3,9%, après un rebond à 6,8% en 2021. En Chine, l’activité économique connaîtrait un ralentissement plus prononcé. Les prévisions de la croissance ressortiraient à 3,3% en 2022, contre 8,1% en 2021 et s’établirait à 4,6% en 2023, du fait, principalement, de confinements prolongés, d’un durcissement des conditions financières mondiales et des effets de contagion du conflit en Ukraine. En Inde, la croissance baisserait légèrement à 7,4% en 2022 contre 8,1% en 2021 et se tasserait à 6,1% en 2023. 

 

En Afrique subsaharienne, la progression de l’activité économique serait de 3,8% en 2022 contre 4,6% en 2021. En 2023, la croissance devrait légèrement se relever pour s’établir à 4,0%, sous l’effet des cours élevés des produits de base. 

Concernant la zone CEMAC, il est projeté une progression de la croissance économique de 1,3% en 2021 et de 2,7% en 2022, après une récession de -1,7% en 2020. Cette croissance serait portée principalement par un rebond de l’activité économique dans le secteur non pétrolier. En 2023, la croissance économique est prévue à la hausse à 3,3%, en raison de la remontée des prix des produits de base et une expansion des activités au niveau du secteur non pétrolier.  

Au plan national,

 

Il est prévu une reprise de l’activité économique en 2022 et 2023, portée essentiellement par la hausse significative des prix du brut et la bonne tenue des secteurs agricole et forestier. 

Selon les projections du comité permanent du cadrage macroéconomique de juillet 2022, la croissance économique s’établirait progressivement à 2,6% en 2022 et 6,0% en 2023 contre -1,5% en 2021 et -6,2% en 2020.

Du côté de l’offre, la croissance en 2023 serait tirée par le secteur pétrolier (8,9%). Le secteur hors pétrole enregistrerait une croissance de 4,3%, soutenue par le dynamisme du secteur primaire (8,3%), portée essentiellement par les branches agricole (6,7%) et de l’industrie extractive (8,9%). Les secteurs secondaire et tertiaire connaîtraient respectivement une croissance de 2,3% et 4,2%.

Du côté de la demande, la croissance économique serait soutenue par la consommation publique (47,3%) et les importations (14,9%). Les exportations croîtront, passant de 0,2% en 2022 à 8,6% en 2023, tandis que les investissements bruts baisseraient de 4,0% en 2022 et 3,5% en 2023.

Sur le front des prix à la consommation, l’inflation devrait s’accélérer en 2022, pour atteindre 2,7%, contre 2,0% en 2021 sous l’effet de la hausse de la demande des biens et services et des pressions accrues sur les prix des denrées alimentaires. En 2023, elle s’établirait à 3,9%, au-dessus de la norme communautaire (3%).

II - Les principaux agrégats de la politique budgétaire

La politique budgétaire prévue, reflète les hypothèses contenues dans le projet de loi de finances pour l’année 2023, qui comprend un budget de l’Etat, établi en recettes à 2 885, 148 milliards de FCFA contre 2 825,058 milliards de FCFA en 2022 et en dépenses à 2 246,105 milliards de FCFA contre 2 050,750 milliards de FCFA dans la loi de finances rectificative 2022, dégageant un solde budgétaire positif de 639,042 milliards de FCFA, contre 774,308 milliards de FCFA en 2022. 

La sincérité des prévisions budgétaires fait face à un besoin minimum en termes d’investissement notamment (i) l’entretien des ouvrages et infrastructures lourds déjà réalisés, (ii) la poursuite de construction des ouvrages et infrastructures non achevés et (iii) la réalisation des projets de la tranche 2023, retenus dans le plan national de développement 2022-2026 avec un accent particulier sur les dépenses ayants un impact direct sur la population appelées dépenses sociales. 

Les principaux agrégats budgétaires sont présentés ainsi qu’il suit :

En matière des recettes budgétaires

Les recettes fiscales prévues à 794 milliards de francs CFA  progresseront de 11,2% par rapport à l’année 2022, et représentent 27,5% des recettes budgétaires. Elles sont détaillées ainsi qu’il suit :

  • Impôts et taxes intérieurs y compris établis à 636 milliards de francs CFA;
  • taxes et droits de douane arrêtés à 158 milliards de francs CFA.

Les dons ordinaires souhaités mobilisés, sont évalués à 64 milliards de francs CFA et ont pour fondement les conventions dûment signés.

Les cotisations sociales à prélever pour un total de 79 milliards 8 millions de francs CFA proviendront des cotisations apportées par l’employeur et celles des travailleurs évoluant dans l’administration publique. 

Les autres recettes, tirées essentiellement par les recettes pétrolières sont évaluées à 1 896 milliards 440 millions de francs CFA contre 1 909 milliards 930 millions de francs CFA en 2022, représentant 65,8% des recettes totales. Les hypothèses qui sous-tendent ce niveau sont les suivantes : le prix arrêté à 85 dollars le baril et le taux de change à 575 francs CFA le dollar pour une production de 109 millions de barils.

Pour parvenir à ces objectifs quantitatifs, les mesures fiscales préconisées se rapportent essentiellement à l’élargissement de l’assiette fiscale, au renforcement des capacités de recouvrement des recettes des services, à l’amélioration de l’environnement fiscal des affaires, à la sécurisation des recettes des domaines et à la réduction de la dépense fiscale. 

Concernant les recettes pétrolièresl’accent sera mis sur l’application de dispositions légales nouvelles, de l’explication des mécanismes d’évaluation à l’application de la fiscalité de droit commun applicable au secteur pétrolier.

En matière des dépenses

Les prévisions se reposent sur les principales hypothèses ci-après :

  • des charges financières qui tiennent compte des échéanciers convenus avec les différents créanciers et des intérêts des obligations du trésor à émettre au cours de l’année 2022 et des effets des négociations affectant les intérêts de la dette extérieure ;
  • du niveau projeté des dépenses de personnel tenant compte du prolongement de l’âge d’admission à la retraite et du renforcement des effectifs dans les secteurs sociaux et du suivi de la trajectoire baissière de la masse salariale préconisée sur le moyen terme ;
  • de la maîtrise du train de vie de l’Etat. A ce niveau, les choix portent sur les priorités absolues de l’administration ;
  • les transferts orientés vers les entités publiques subissent quelques changements afin qu’elles participent toutes à l’effort d’ajustement que recherche le Gouvernement ;
  • en matière d’investissement, la priorisation des projets PND et des projets financés par des emprunts extérieurs avec des engagements fermes des partenaires techniques et financiers (PTF) sur la tranche annuelle.

Sont adossées aux recettes budgétaires, les dépenses courantes établies à 1 703,1 milliards de FCFA correspondant à 75,8% et les dépenses d’investissement pour un total de 543,0 milliards de francs CFA représentant 24,2% des dépenses budgétaires. Elles se déclinent comme suit :

  • charges financières de la dette : 224,0 milliards de FCFA contre 277,8 milliards de FCFA  en 2022;
  • salaires et traitements : 406 milliards de FCFA contre 379,0 milliards de FCFA en 2022 ;
  • biens et services : 219,0 milliards de FCFA contre 187,0 milliards de FCFA  en 2022;
  • transferts : 638,7 milliards de FCFA  contre 674,7 milliards de FCFA  en 2022 ;
  • investissements : 543,0 milliards de FCFA  contre 334,5 milliards de FCFA  en 2022;
  • autres charges (anciennement charges communes) : 75 milliards de FCFA  contre 64,9 milliards de FCFA en 2022 ;

Le solde budgétaire 

Le solde budgétaire global, base engagement, dons inclus ressortirait excédentaire et est projeté pour un montant de 639,0 milliards de FCFA. 

III - La situation de trésorerie et de financement

Le projet de loi de finances prévoit également en financement et en trésorerie, en ressources la somme de 168,0 milliards de francs CFA et en charges un total de 1207,9 milliards de francs CFA, dégageant un besoin de financement de 1039,9 milliards de francs CFA contre 1181,9 milliards en 2022.

Ce déficit de trésorerie absorbe totalement l’excédent budgétaire ; il en résulte un gap de financement de -400,9 milliards de francs CFA.

Le bouclage de ce besoin de financement résiduel, devra s’appuyer sur :

  • L’hypothèse que le Congo devrait recevoir des appuis budgétaires dans le cadre des facilités à accorder à un pays en accord de programme économique et financier avec le FMI ;
  • la poursuite des négociations avec certains créanciers, notamment les traders et la Chine pour parvenir à de nouveaux accords de restructuration;
  • le recours aux financements des autres partenaires techniques financiers, à des conditions concessionnelles ;
  • le recours au marché financier sous régional.

Notre objectif reste, de mieux mobiliser les ressources intérieures à travers l’ensemble de nouvelles mesures de réformes fiscales et douanières, des décisions prises pour finaliser les intégrations logicielles du Système Intégré de Gestion des Finances Publiques(SIGFIP) et E-tax, afin d’augmenter l’excédent du solde budgétaire global, pour mieux absorber le déficit de trésorerie, et réduire le recours aux financements par emprunt.

 

Vénérable Président du Sénat,

Vénérables membres du bureau du Sénat,

Vénérables Sénateurs,

Mesdames, Messieurs,

 

Telle est l’économie du projet de loi de finances pour l’exercice 2023 soumis à votre examen et vote.

 

Je vous remercie pour votre aimable attention et par anticipation, du laborieux travail qui va s’engager pour examiner ce projet de loi de finances, la disponibilité du gouvernement vous étant entièrement acquise.

CATÉGORIE:DISCOURS
SOUS-CATÉGORIE:BUDGET