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29 déc 2012	Loi n°45-2012 du 29 décembre 2012 portant règlement définitif du budget de l'Etat, exercice 2011	1.25 Mo
29 déc 2012	Décret n°2012-1255 du 29 décembre 2012 modifiant l'article premier du décret n°2012-1157 du 9 novembre 2012 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la délégation générale aux grands travaux	359.88 Ko
29 déc 2012	Décret n°2012-1256 du 29 décembre 2012 modifiant l'article premier du décret n°2012-1162 du 9 novembre 2012 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances, du plan, du ...	575.21 Ko
29 déc 2012	Loi n°43-2012 du 29 décembre 2012 portant réglementation du budget de l'Etat, exercice 2009	1.01 Mo
29 déc 2012	Loi de finances 2013	28.49 Mo
29 déc 2012	Loi n°44-2012 du 29 décembre 2012 portant règlement définitif du budget de l'Etat, exercice 2010	1.22 Mo
28 déc 2012	Loi n°40-2012 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l'accord de crédit n°5063-CG portant financement du projet de renforcement des capacités de transparence et de gouvernance	162.71 Ko
28 déc 2012	Décret n°2012-1254 du 28 décembre 2012 portant ratification de l'accord de crédit n°5063-CG portant financement du projet de renforcement des capacités de transparence et de gouvernance	293.35 Ko
28 déc 2012	Loi n°41-2012 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013	1.01 Mo
28 déc 2012	Loi n°39-2012 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l'accord de financement du projet forêt et diversification économique	160.61 Ko