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28 déc 2012	Loi n°41-2012 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013	1.01 Mo
18 déc 2012	Décret n°2012-1251 du 18 décembre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de suivi du plan national des transports	1.13 Mo
17 déc 2012	Décret n°2012-1249 du 17 décembre 2012 accordant une rente viagère aux personnes invalides suite aux explosions du 4 mars à Brazzaville	2.88 Mo
17 déc 2012	Décret n°2012-1249 du 17 décembre 2012 accordant une rente viagère aux personnes invalides suite aux explosions du 4 mars 2012 à Brazzaville	2.88 Mo
17 déc 2012	Décret n°2012-1250 du 17 décembre 2012 fixant et accordant une indemnité forfaitaire aux ayants droit des personnes décédées suite aux explosions du 4 mars 2012 à Brazzaville	6.81 Mo
12 déc 2012	Loi n°38 du 12 décembre 2012 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Fédérale du Brésil relatif à l'activité rémunérée des personnes à charge des agents diplomatiques,...	168.8 Ko
12 déc 2012	Décret n°2012-1232 du 12 décembre 2012 portant autorisation expresse d'occuper une réserve foncière de l'Etat dans les départements du Niari et de la Bouendza	1.22 Mo
12 déc 2012	Loi n°37-2012 du 12 décembre 2012 portant réglementation de la location à usage d'habitation	2.51 Mo
12 déc 2012	Décret n°2012-1232 du 12 décembre 2012 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Fédérale du Brésil relatif à l'activité rémunérée des personnes à charge...	221.15 Ko
06 déc 2012	Décret n°2012-1217 du 6 décembre 2012 portant ratification de la charte sur les valeurs et les principes du service public et de l'administration	3.17 Mo