Loi n°10-2003 du 6 février 2003 portant transfert de compétences aux collectivités locales Langue Français
Loi n°13-2004 du 31 mars 2004 relative aux activités de promotion immobilière et de construction d'ouvrages de bâtiment Langue Français
Loi n°11-2004 du 26 mars 2004 portant procédure d'exploitation pour cause d'utilité publique Langue Français
Loi n°10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier Langue Français
Loi n°23-2004 du 31 décembre 2004 portant approbation du contrat de partage de production relatif au permis de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux dit " Mer Profonde Sud " Langue Français
