Loi constitutionnelle numéro 1 du 28 novembre 1958 portant organisation des pouvoirs de la République du Congo et déterminant les conditions de préparation et d'approbation des lois constitutionnelles de la République du Congo

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Loi n°4-2019 du 7 Février 2019 relative à l'obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique

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Loi n°25-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de partage de production signé le 22 juillet 1995 entre la République du Congo, Elf-Congo et Agip-Recherches Congo

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Loi n°28/95 du 5 Décembre 1995 portant approbation de l'Avenant n°8 à la Convention d'établissement entre la République du Congo et les sociétés AGIP SpA et AGIP-RECHERCHES CONGO

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