Loi n°1-98 du 23 avril 1998 portant création de la société nationale des pétroles du Congo Langue Français
Loi n°4-98 du 28 aout 1998 fixant les obligations des sociétés pétrolières en matière de démantèlement des installations de production des hydrocarbures et de réhabilitation des sites Langue Français
Loi n°1-2000 du 1er février 2000 portant loi organique relative au régime financier de l'Etat Langue Français
Loi de finances rectificative n°13-2000 du 10 octobre 2000 portant modification de la loi n_22-99 du 31 décembre 1999 pour l'année 2000 Langue Français
Loi n°2-2000 du 1er février 2000 portant organisation de la pêche maritime en République du Congo Langue Français
