Rectification n°95-117 du 29 juin 1995 au décret n°95-46 du 18 février 1995 portant modification des articles 3, 10 et 14 du décret n°94-424 du 1er septembre 1994 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de Privatisation

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Note de service en application du décret n°95-210 du 13 novembre 1995, la prime de rendement instituée au profit de l'Administration des impôts....

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Décret n°95-46 du 18 février 1995 portant modification des articles 3.10 et 14 du décret n°94-424 du 1er septembre 1994 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de Privatisation

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Décret n°95-85 du 14 avril 1995 fixant les horaires de travail des administrations et établissements publics administratifs

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décret n°95-113 du 16 juin 1995 portant abattement du salaire indiciaire de base en application du PARESO

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Décret n°95-210 du 13 novembre 1995 instituant une prime de rendement au profit des agents des administrations des douanes et des impôts

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Décret n°95-193 du 18 octobre 1995 portant création et organisation d'un Centre de Formalités Administratives des Entreprises

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Décret n°95-103 du 8 juin 1995 portant annulation et remplacement des dispositions du décret n°94-770 du 28 décembre 1994 portant réduction des indemnités et des primes

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Décret n°95-104 du 8 juin 1995 portant abattement du salaire indiciaire de base consécutif à la réduction du temps de travail

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Décret n°94-430 du 1er septembre 1994 fixant les règles de dérogation au principe de paiement comptant

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