Décret n°94-429 du 1er septembre 1994 fixant les conditions d'éligibilité des participants au Programme de Privatisation

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Décret n°94-428 du 1er septembre 1994 fixant les modalités de paremétrage du programme de conversion des dettes en titres de participation

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Décret n°94-427 du 1er septembre 1994 fixant le niveau de participation de l'Etat et des souscripteurs

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Décret n°94-426 du 1er septembre 1994 déterminant les ratios de pondération entre les différentes valeurs d'évaluation des Entreprises Privatisables

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Décret n°94-425 du 1er septembre 1994 fixant les procédures de mise ne oeuvre de la privatisation des Entreprises Publiques

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Décret n°94-424 du 1er septembre 1994 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de Privatisation

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Décret n°94-8 du 27 janvier 1994 fixant le régime des indemnités de déplacement des agents de l'Etat

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Décret n°94-769 du 28 décembre 1994 portant suspension des effets financiers à la suite d'une titularisation, d'un avancement, d'un reclassement, d'une révision de situation administrative ou de tout autre promotion

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Décret n°94-613 du 26 octobre 1994 portant création, organisation et fonctionnement du centre national de transfusion sanguine

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Décret n°94-568 du 10 octobre 1994 portant création, organisation et fonctionnement du centre congolais des formalités des entreprises

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