Loi n°11-2009 du 25 novembre 2009 portant création de l'agence des postes et communications électroniques Langue Français
Loi n°9-2009 du 25 novembre 2009 portant réglementation du secteur des communications électroniques Langue Français
Loi n°7-2009 du 20 octobre 2009 autorisant la ratification des protocoles additionnels à la constitution de l'Union Postale Universelle Langue Français
Loi n°6-2009 du 20 octobre 2009 autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Union Africaine des Télécommunications Langue Français
Loi n°5-2009 du 22 septembre 2009 sur la corruption, la concussion, la fraude et les infractions assimilées Langue Français
Loi n°4-2009 du 22 septembre 2009 portant approbation du contrat de partage de production du permis Mengo-Kundji-Bindi Langue Français
Loi n°3-2009 du 22 septembre 2009 portant approbation du contrat de partage de production du permis de recherche haute Mer A Langue Français
